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de l'article L. 341-3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement (…), la durée de l'enquête publique

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5ème Chambre

DTA_2506638_20260109

Administratif

9 janvier 2026

L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

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5ème Chambre

DTA_2506639_20260109

Administratif

9 janvier 2026

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5ème chambre

DTA_2000388_20250731

Administratif

31 juillet 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2200631_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Elle valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la SCI Boultam est dépourvue d'intérêt pour agir et ne justifie pas d'un titre l'habilitant à agir comme l'exige l'article R. 600-4 du code

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1ère Chambre

DTA_2401851_20250425

Administratif

25 avril 2025

R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article R.

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3ème chambre

DTA_1921511_20220930

Administratif

30 septembre 2022

Aux termes du II de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts : " Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient

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2ème Chambre

DTA_2201238_20250131

Administratif

31 janvier 2025

43 du contrat ; - les pénalités objet du titre de recettes sont infondées dès lors que la société Haut Rhin Télécom n'était pas tenue, en vertu de l'article 51-1 du contrat, de communiquer les documents

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3ème Chambre

DTA_2305119_20240426

Administratif

26 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.

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4ème chambre

DTA_2201902_20250324

Administratif

24 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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3ème Chambre

DTA_1902141_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les

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2ème chambre

DTA_2203285_20230420

Administratif

20 avril 2023

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". 50.

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CHAMBRE 3

DTA_2400842_20250129

Administratif

29 janvier 2025

irrecevable, à titre subsidiaire, comme non fondée, et demande à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et prononcé un sursis à statuer

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1ère Chambre

DTA_2300668_20231121

Administratif

21 novembre 2023

UR 6 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article UR 7 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

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3ème Chambre

DTA_2207419_20250109

Administratif

9 janvier 2025

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

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1ère Chambre

DTA_2101976_20230718

Administratif

18 juillet 2023

150-0 D du code général des impôts ; - subsidiairement, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code

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3ème chambre

DTA_2102395_20231117

Administratif

17 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

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2ème Chambre

DTA_2204486_20250804

Administratif

4 août 2025

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales comme remplie.