CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Mme A a confirmé, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le maintien de ses conclusions par un courrier du 20 décembre 2021, enregistré dans le dossier n°2107889.

Source officielle

Page 12 sur 56

← Précédent Suivant →

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302405_20231018

Administratif

18 octobre 2023

R. 1112-47 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306284_20250106

Administratif

6 janvier 2025

Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2100503_20221214

Administratif

14 décembre 2022

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2306173_20250624

Administratif

24 juin 2025

R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306355_20231222

Administratif

22 décembre 2023

A B et l'Association de Défense des Libertés Constitutionnelles (ADELICO), représentés par Me Lendom, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice

Source officielle

3ème chambre

DTA_2302957_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Ils soutiennent que : - leur requête est motivée au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - l’arrêté en litige est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300015_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2001724_20230619

Administratif

19 juin 2023

L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire comprend des omissions, inexactitudes ou insuffisances ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-5 du code

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2400141_20240207

Administratif

7 février 2024

L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que : • contrairement à ce que prévoit l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, le dossier

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2108456_20220705

Administratif

5 juillet 2022

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302082_20230605

Administratif

5 juin 2023

L.1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété de personnes publiques et de l'article 713 du code civil n'ont, en effet, pas vocation à s'appliquer : ils règlent les taxes foncières

Source officielle

2ème chambre

DTA_2114347_20230216

Administratif

16 février 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2300773_20250618

Administratif

18 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2101957_20221215

Administratif

15 décembre 2022

la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400190_20240215

Administratif

15 février 2024

mentionnés à l'article R. 822-2 () / Les centres régionaux contribuent, dans leur ressort géographique, à la mise en œuvre de la politique nationale de vie étudiante définie par le ministre de l'enseignement

Source officielle

6e Section - 2e Chambre

DTA_2110528_20240402

Administratif

2 avril 2024

Compte tenu de la composition et du rôle du CDSN, tels qu'ils ressortent des articles R. 1122-1 et R. 1122-2 du code de la défense, ces supports de présentation contiennent les propositions élaborées afin

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2104652_20230228

Administratif

28 février 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens () ". 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600690_20260304

Administratif

4 mars 2026

O R D O N N E : Article 1er : Le professeur F...

Source officielle

CHAMBRE 3

DTA_2201729_20250416

Administratif

16 avril 2025

Aux termes de l'article R. 111-23 du même code : " Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade

Source officielle

1 117 résultats pour « Article R*1122-5 Code de la défense »

1 117 résultats pour « Article R*1122-5 Code de la défense »