Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2301445_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Selon l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209245_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003303_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
62 du code général des impôts ; - par ailleurs, il a consenti des avances en compte courant d'associé à hauteur de 7 550 euros ; - il n'a pas bénéficié de distribution de la part de l'EURL Normandie
Source officielle10ème chambre
DTA_2303570_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2302648_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501602_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de Article L.143-3 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100642_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000045_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Dès lors, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 2111-1, R. 2111-8 et R. 2111-9 de ce code. 10.
Source officielle7éme chambre
DTA_2200881_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Son article 111 dispose que : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; / d.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300407_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil s'engageant, dans ce cas, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328152_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302524_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B pour statuer sur les litiges des décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303693_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303694_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300057_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
62 du code général des impôts.
Source officielleChambre DALO 14
DTA_2300638_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505156_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911897_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A en sa qualité de gérant et relèvent de l'article 62 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302012_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307571_20260211
11 février 2026
11 février 2026
mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. ».
Source officiellePage 12 sur 65