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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2102326_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de l'article 1er du règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) sont méconnues ; - l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est méconnu.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400946_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme : " L'illégalité pour vice de forme ou de procédure () d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme, () ne peut être invoquée par
Source officielle5ème chambre
DTA_2302236_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent, entre
Source officielle1ère chambre
DTA_2001395_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401916_20240226
26 février 2024
26 février 2024
d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102265_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du même code : - il méconnaît l'article R. 431-14 du même code ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403486_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201720_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
au regard de l'article UD12 ; - la superficie minimale d'espaces verts fixée par l'article UD13 n'est pas respectée ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu en ce qui concerne l'accès
Source officielle2ème chambre
DTA_2401663_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En ce qui concerne la plus-value immobilière : S’agissant du bénéfice de l’exonération d’imposition de la plus-value : Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I. (…) les plus
Source officielleChambre 2
DTA_2101290_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les frais du litige : 20.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103397_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2321755_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
définies aux articles 150 U à 150 VH bis du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106223_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102585_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
prescriptions de sécurité ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306845_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... par la SAS MG Price, la proposition de rectification vise les dispositions du c de l’article 111 du code général des impôts qui prévoient que sont notamment considérés comme revenus distribués les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303011_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Le syndicat soutient que : - il a intérêt à agir contre l'arrêté litigieux ; - l'arrêté litigieux méconnaît les disposions de l'article R. 431-5 u code de l'urbanisme en ce que le Cerfa de demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2502419_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l’article 14 dispositions générales du règlement du PLU : 17.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100382_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
THD 64, et à ce que soit mis à sa charge le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
164 B du code général des impôts ; - cette plus-value est imposable en Irlande dès lors qu'elle ne relève pas de l'article 3 de la convention franco-irlandaise mais de l'article 20 relatif aux revenus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200462_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
mineures accordées en application de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme.
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