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780 résultats pour « Article V 34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2019508_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le moyen nouveau tiré de l'irrecevabilité du mémoire en défense de la ville de Paris invoqué plus de deux mois après la communication

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905430_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905431_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300474_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

autorisée par le permis litigieux méconnait l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard du risque d’inondation ; - ce permis est entaché de fraude.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006746_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308013_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En ce qui concerne l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : 38.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202310_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000631_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006303_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118851_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118831_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300551_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

du projet, en méconnaissance de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2502630_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001835_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (). " L'article L. 59 A du même code dispose : " I

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2202117_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

L'article R. 262-5 de ce code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001589_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 en litige : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2020666_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307525_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

3 et 34 du règlement (UE) n°603/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 9 du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, ni qu'il ait été habilité à consulter le fichier Agdref ; - il n'est pas établi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307526_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

3 et 34 du règlement (UE) n°603/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 9 du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, ni qu'il ait été habilité à consulter le fichier Agdref ; - il n'est pas établi

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1406876_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Source officielle

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