, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 7 mars 2022 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice

A, qui exerce une activité d'agent d'assurance, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à la suite du dépôt de sa déclaration de bénéfices non commerciaux au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014

- l’administration ne semble pas appliquer le PPCR ; - elle n’a pas été informée individuellement de sa « promouvabilité » et de la suite donnée à l’avis de son supérieur hiérarchique tendant au bénéfice

A C, représenté par Me Gueye, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Par une requête enregistrée le 15 juin 2023 sous le numéro 2303432, Mme B C, représentée par Me Gueye, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Mme B justifiant avoir formé une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

En 2023, elle a été affectée au service Guy de Maupassant, spécialisé en psychiatrie, dont le travail est organisé en 3 x 8.

Par suite, si la durée de la vacance conditionnant le bénéfice du dégrèvement doit être établie par le contribuable au titre de l'ensemble de la période d'au moins trois mois, il n'en découle pas nécessairement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 août 2024 et le 16 janvier 2025, la société Antipode, représentée par le cabinet Gury et Maître, demande au tribunal : 1

requalification urbaine consistant à aménager une halte fluviale, un port de plaisance et des commerces sur le site du port ; - le silo a fait l'objet d'une démolition et la commune de Montargis bénéficie

A..., représenté par Me Gueye, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

A..., représenté par Me David, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 13 janvier 2026 par

D..., représentée par Me Gueye, demande au tribunal : 1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2025 du préfet de la Haute-Garonne

A..., adjointe administrative territoriale 2ème classe au sein des communes de Besset et de Bézac, a bénéficié d’un arrêt de travail à raison de son état de santé à compter du 1er septembre 2020.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 13 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

C A, représenté par Me Gueye, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

enregistré le 14 janvier 2025, et un mémoire, enregistré le 5 février 2025 et non communiqué, la société résidence hôtelière et de tourisme du Grand Large, représentée par la Selarl Jump avocats (Me Guy

suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 septembre 2020, le 24 mai 2021 et le 13 septembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Etablissements Duranel, représentée par Me Guey

Elle comporte, notamment, les considérations relatives à son entrée et à son séjour sur le territoire français, à sa situation de conjoint entrant dans les catégories d'étrangers susceptibles de bénéficier