Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2022, Mme B, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision attaquée, et donner injonction

droits et obligations de l’aménageur dès la fin de la concession ; elle a malgré cela toujours refusé d’approuver le bilan de clôture sans justification ; - la commune n’était pas fondée à percevoir le boni

B A, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 1°) de lui donner acte de sa demande d'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution des décisions implicites par lesquelles

L'Hôte, vice-président, - et les observations de Me Borges de Deus Correia, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

en méconnaissance des dispositions du contrat d'assurance conclu entre les deux parties, des préjudices causés par les dommages subis par les ouvrages départementaux de protection contre la mer et de bord

entend mettre à sa charge le même montant, sur le même fondement juridique, que celui qu'elle avait déjà mis à sa charge à l'issue de la vérification de comptabilité entreprise à l'encontre de la société Borée

E C , représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet

légal des rectifications proposées au titre des revenus distribués des années 2013 et 2014, à savoir l'article 109-1-2° du code général des impôts (CGI), est erroné ; en effet, les mises en paiement du boni

exploitation délivrée par la DSAC Sud s’inscrit dans une procédure qui nécessite également, sur le plan juridique, une autorisation préfectorale de Spectacle aérien public d’aéronefs sans équipage à bord

; - il a subi une dégradation de ses conditions de travail et une perte de ses responsabilités en raison de sa rétrogradation de commandant de bord à copilote et de la fin de son détachement au sein

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les observations de Me Borges de Deus Correia pour le requérant.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistré les 23 mars 2023 et le 5 avril 2023, Mme A C, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 1°)

B A, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : - 1°) de suspendre l'exécution de

° 2022-99 du 3 octobre 2022 par laquelle la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux a émis des avis et vœux relatifs au développement économique de la zone d'aménagement concerté " les Bordes

F, - les observations de Me Borges représentant Mme A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet de la Guyane a émis à son encontre une interdiction d'embarquer à bord

ayant été maire d'Arfons et l'ensemble des membres de sa famille y étant inhumé depuis cinq générations ; - cette parcelle, située à l'intérieur du village, est entourée de maisons et est située en bord

code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er janvier 2024 par lequel le préfet de la Guyane a émis à son encontre une interdiction d'embarquer à bord

de police de laisser se dérouler, sans trouble à l'ordre public, les représentations du spectacle " Mon Chemin de Croix " prévues au 1 rue de la porte d'Issy dans le 15ème arrondissement de Paris à bord

Par ailleurs, l’alimentation à bord ne comportait pas de produits provenant des sites d’expérimentation. Par suite, le moyen selon lequel M.