Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2200276_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A en retenant une durée, non contestée, de 642 jours passée dans le camp de Bias et des ressources mensuelles réelles disponibles comprises entre 600 et 900 euros.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004954_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
représenté par Me Weiss, demande au tribunal : 1°)de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des conditions d'accueil et de vie indignes dans les camps
Source officielle4ème chambre
DTA_2300447_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp
Source officielle8ème chambre
DTA_2300076_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp
Source officielle4ème chambre
DTA_2300450_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310503_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B, au départ de la cale de mise à l'eau du port ; - ces faits, constitutifs d'une infraction aux dispositions de l'articles L. 5335-4 du code des transports, de l'article L. 2122-1 et suivants du code
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403213_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Buc a ordonné aux occupants du campement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301673_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de Bias ou du camp de Saint-Maurice-l'Ardoise, la somme due est de 4 000 euros ; / b) Au sein d'une ou de plusieurs structures autres que celles mentionnées au a du présent 1° : (…) - pour une durée de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301676_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de Bias ou du camp de Saint-Maurice-l'Ardoise, la somme due est de 4 000 euros ; / b) Au sein d'une ou de plusieurs structures autres que celles mentionnées au a du présent 1° : (…) - pour une durée de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301677_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de Bias ou du camp de Saint-Maurice-l'Ardoise, la somme due est de 4 000 euros ; / b) Au sein d'une ou de plusieurs structures autres que celles mentionnées au a du présent 1° : (…) - pour une durée de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301678_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de Bias ou du camp de Saint-Maurice-l'Ardoise, la somme due est de 4 000 euros ; / b) Au sein d'une ou de plusieurs structures autres que celles mentionnées au a du présent 1° : (…) - pour une durée de
Source officielle2ème chambre
DTA_2207399_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
ses dispositions la délibération du conseil municipal de la commune d’Ivry-sur-Seine en date du 30 juin 2022 approuvant le protocole d’amitié entre la ville d’Ivry-sur-Seine et la Daïra de Mijek du campement
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402198_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
La mise à l’eau de bateau ou d’engin flottant sur les cales du bassin de plaisance et cale de l’avant-port de Ouistreham se font sous l’autorité du maître de port du bassin de plaisance, après accord de
Source officielle9ème chambre
DTA_2204776_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de personnes appartenant à la communauté " rom ", de la parcelle voisine à la leur, et de l'incendie qui s'est déclaré dans ce campement le 13 janvier 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500823_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Vercel-Villedieu-Le-Camp le versement d'une somme de 1 000 euros à l'EARL Voidey au titre de ces mêmes dispositions.
Source officielleRéférés urgents
DTA_2603376_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... qui conclut aux mêmes fins que la requête par le même moyen et indique qu’il quittera le camp une fois que son épouse sera rétablie ; - et les observations de MM.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306865_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il soutient que son père a vécu avec sa famille dans des camps de fortune, alors que le camp du Mazet n’avait pas encore été construit.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2307858_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que ce campement ne dispose d'aucun accès à l'eau potable, à des infrastructures sanitaires ou d'évacuation des déchets.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2208579_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il résulte du dossier et n'est pas contesté que ces campements ne disposent d'aucun accès à l'eau potable, à des infrastructures sanitaires ou d'évacuation des déchets.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205321_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Le GPMB soutient que : - un campement sauvage composé d'une cinquantaine de résidences mobiles et véhicules tracteurs s'est installé sur une parcelle située en bordure du boulevard de l'industrie ;
Source officiellePage 12 sur 156