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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2205345_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
le 27 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Canton
Source officielle3ème Chambre
DTA_1909647_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
B en sa qualité d'auxiliaire d'étage a reçu pour 149 euros de cantine de tabac alors qu'il ne fume pas. Lors de son audition, celui-ci a indiqué que ses cantines de tabac étaient remplies par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101960_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
de la zone UA du plan local d'urbanisme de la commune de Lège-Cap Ferret ; - il méconnait la cote de seuil prévue par le plan de prévention des risques de submersion marine.
Source officielleJuge des référés
DTA_2505383_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et fait en outre valoir qu'il stationne, avec les autres occupants du terrain, jusqu'au dimanche 6 juillet 2025, que des camions sont actuellement
Source officielleJuge des référés
DTA_2505384_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il s'ensuit que le président de la communauté de communes du canton d'Erstein était, contrairement à ce que soutiennent les requérants, compétent pour interdire le stationnement des résidences mobiles
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405476_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A, non partie à l'instance ; la SCI Les Quais n'était pas titrée lorsqu'ils ont été réalisés ; la SARL La Cantine de Louise n'a été immatriculée que le 15 mai 2008 ; * M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2106282_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200583_20250218
18 février 2025
18 février 2025
la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de la maison centrale de Saint-Maur sur sa demande du 12 novembre 2021 tendant à la modification des tarifs du catalogue de cantine
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2001597_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2101235_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
personne de son gérant en exercice, représentée par Me Grech, demande au tribunal : 1°) de prononcer la résiliation au 30 novembre 2020 du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311016_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Par suite, la requête de la SARL La cantine est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
Source officielle5ème chambre
DTA_2001307_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B dans ses fonctions de cantonnier au service de la propreté urbaine ; - à titre subsidiaire, les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003746_20230223
23 février 2023
23 février 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine
Source officielle4ème chambre
DTA_2003195_20230223
23 février 2023
23 février 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine
Source officielle4ème chambre
DTA_2100659_20230223
23 février 2023
23 février 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305026_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B A et la SCP Lao Cap Ferrat, qui reprend ses écritures en défense.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201383_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
de leurs deux enfants ; - elle a déjà réglé la moitié des frais de cantine de ses enfants.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207924_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
D et la société Lo Straniero doit être requalifié en contrat administratif dès lors qu'il comprend une mission de service public confiée au preneur chargé de la cantine scolaire ; le tribunal de proximité
Source officielle2ème chambre
DTA_2100107_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines
Source officielle2ème chambre
DTA_2002746_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines
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