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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2501145_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 435-1 du même code : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2201254_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte
Source officielle6ème chambre
DTA_2204759_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
obligée à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduit d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2400536_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Cette décision a été annulée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy le 4 février 2021, le requérant s'est alors vu délivrer une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade,
Source officielle1ère chambre
DTA_2501301_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par conséquent, eu égard à ces éléments, la carte consulaire produite par M. C... ne peut être regardée comme ayant été établie sur la base de documents frauduleux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302107_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2302219_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
quater du même accord : " Sans préjudice des dispositions du b) et du d) de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2400405_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2400057_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
quater du même accord : " Sans préjudice des dispositions du b) et du d) de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2402373_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2300439_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à tout le moins, une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2300547_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2302045_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2501708_20260203
3 février 2026
3 février 2026
étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte
Source officielle5ème chambre
DTA_2304536_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
Source officielle4ème chambre
DTA_2200500_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
a fixé le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible, comme pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2502070_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il ressort également des pièces du dossier que la mère de Mme B... bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie depuis le 17 décembre 2023, ainsi que de la carte mobilité inclusion depuis le 3 décembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2500316_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
Source officielle1ère chambre
DTA_2300903_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
E une carte de séjour mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " et à Mme E une carte de séjour mention " visiteur " valables jusqu'au 26 mars 2024.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300904_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
E une carte de séjour mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " et à Mme E une carte de séjour mention " visiteur " valables jusqu'au 26 mars 2024.
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