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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201434_20250109
9 janvier 2025
intervenu postérieurement à la prescription trentenaire de l'obligation de remise en état du site dès lors que l'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement sur ce site a cessé
2ème Chambre
DTA_2301867_20260325
25 mars 2026
Névrose à composante dépressive / Il s'agit d'un état dépressif chronique.
5ème Chambre
DTA_2200328_20250113
13 janvier 2025
étrangers et du droit d'asile, lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application du 3° de cet article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé
3ème chambre
DTA_2103778_20240209
9 février 2024
En ce qui concerne la décision de cessation des conditions matérielles d'accueil : 7. M.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203543_20221212
12 décembre 2022
Par ailleurs, l'intéressé justifie souffrir d'une pathologie chronique grave le rendant particulièrement vulnérable à une vie sans abri. Pour l'ensemble de ces raisons, M.
DTA_2303396_20250130
30 janvier 2025
Le 11 août 2023, la directrice territoriale de l'OFII lui a notifié son intention de cessation des conditions matérielles d'accueil pour n'avoir pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401892_20240814
14 août 2024
ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse
DTA_2200794_20221124
24 novembre 2022
français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé
1ère Chambre
DTA_2004330_20220928
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Vu l'ordonnance n°2001717 du 3 septembre 2020 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis la requête, présentée
DTA_2002892_20221017
17 octobre 2022
un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé
DTA_2102607_20231016
16 octobre 2023
expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que cette illégalité ait cessé
DTA_2500042_20250703
3 juillet 2025
Par des décisions du 22 janvier 2025, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a admis M. B et Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
CH 1 JU
DTA_2401315_20240620
20 juin 2024
Il a par ailleurs été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône le 11 février 2021 à sept mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir, le 3 octobre 2020, exercé des violences
8ème chambre
DTA_2507497_20260128
28 janvier 2026
B... soutient qu’il souffre de troubles psychotiques chroniques d’allure schizophrénique et que l’absence d’une prise en charge médicale aurait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501204_20250312
12 mars 2025
mesure devait être précédée d'une procédure contradictoire pour lui permettre de présenter ses observations ; - cette décision est entachée d'un détournement de pouvoir, le département n'a eu de cesse
7ème chambre
DTA_2304085_20250617
17 juin 2025
F A s'est fortement aggravé dans la nuit du 19 au 20 décembre 2020 et après échanges avec un médecin réanimateur il a été convenu que devant ses comorbidités (insuffisance respiratoire chronique traitée
3ème Chambre
DTA_2304764_20240614
14 juin 2024
Lorsque les conséquences d'une exceptionnelle gravité ne sont susceptibles de ne survenir qu'à moyen terme avec une probabilité élevée (pathologies chroniques évolutives), l'exceptionnelle gravité est
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213233_20221028
28 octobre 2022
de délivrance de visa opposé aux requérants le 1er juin 2022 ; *l'urgence est également caractérisée en raison de l'état de santé de Mme G qui est immunodéprimée, atteinte du VIH et d'une maladie chronique
DTA_2203766_20240711
11 juillet 2024
En deuxième lieu, si le requérant soutient que la décision portant cessation des conditions matérielles d'accueil du 3 février 2022 ne lui a jamais été notifiée, cette circonstance est sans influence sur
6ème Chambre
DTA_2106393_20251008
8 octobre 2025
comporter l’exposé des faits et moyens en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - elle est irrecevable car dépourvue d’objet dès lors que la mesure de suspension a cessé
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