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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2200940_20220711
11 juillet 2022
Il soutient que : - il a passé un contrat de marché public relatif à la construction et à la rénovation du local dont il est propriétaire ; fin 2018, il a été constaté une dégradation prématurée des
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400371_20240510
10 mai 2024
de la possibilité de faire constater les faits par un commissaire de justice. 3.
2ème Chambre
DTA_2210387_20250318
18 mars 2025
B ne combat pas utilement ses constatations, desquelles il ressort clairement qu'il disposait seul de la maîtrise des fonds sociaux.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302667_20230605
5 juin 2023
pour chacun des bons de commande émis, les sommes qu'elle a indûment versées, devra sera élargi à toutes autres constatations nécessaires. 2°) la réserve des dépens.
JU 3ème chambre
DTA_2301644_20260102
2 janvier 2026
Il soutient que : - le point retiré à la suite de l’infraction constatée le 17 juin 2017 a été restitué et aucun retrait de point n’est intervenu sur le fondement d’une infraction constatée le 19 juillet
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510619_20251211
11 décembre 2025
A..., expert, informe le tribunal qu’il a convoqué les parties aux constats au 18 décembre 2025 et sollicite la prorogation du délai pour le dépôt du rapport de constat au 30 janvier 2026.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302465_20230515
15 mai 2023
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2102568_20221003
3 octobre 2022
Me Buès, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés
DTA_2503663_20250321
21 mars 2025
En l'absence de circonstance particulière, la mesure de constat sollicitée, portant sur les conditions de détention de M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303890_20230929
29 septembre 2023
dans lesquelles il peut être procédé aux constatations sollicitées, le demandeur dispose de la possibilité de faire constater les faits par un commissaire de justice. 3.
DTA_2409478_20240711
11 juillet 2024
-le constat des désordres du bâtiment est utile.
DTA_2510620_20250708
8 juillet 2025
En raison des désordres affectant le poste aéro-éjecteur, la commune de la Chevallerais demande au juge des référés de prescrire le constat contradictoire des désordres constatés sur l'ouvrage en cause
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310100_20230731
31 juillet 2023
des référés, d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative en vue de se faire communiquer tout document utile à sa mission, de constater
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400322_20240205
5 février 2024
requête enregistrée le 26 janvier 2024, la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes, ci-après dénommée société Escota, demande au Tribunal de désigner un expert en vue de dresser un constat
8ème chambre
DTA_2107907_20240424
24 avril 2024
Par une décision du 26 mars 2021, le département des Bouches-du-Rhône a reconnu l'imputabilité au service de son accident du 7 décembre 2020 pour une contusion costale gauche et une contusion dorsale de
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2202876_20221220
20 décembre 2022
expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. 2.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2210732_20220728
28 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, relatif au " constat ", qui figure au chapitre I du titre III du livre V de ce code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation
DTA_2504499_20250422
22 avril 2025
Sur la demande de constat : 2.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304102_20230509
9 mai 2023
être regardée comme tendant au constat de faits désormais révolus dont les conséquences ne peuvent plus être utilement constatées.
DTA_2209015_20220812
12 août 2022
partie de la mission de constat confiée à l'expert. 3.
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