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n'excédant pas trente nuitées, sans préjudice des possibilités de reconduction proposées ; -elles comprennent la mise à disposition d'un local meublé et au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner

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2ème chambre

DTA_2302183_20250625

Administratif

25 juin 2025

intervenu dans le temps du service du requérant et dans l'exercice de ses fonctions alors qu'il se trouvait dans l'escalier du restaurant Rochambeau et s'apprêtait à reprendre son service après sa pause déjeuner

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502431_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que ses enfants sont dans l’impossibilité de déjeuner sur le temps scolaire, compromettant gravement leur scolarité, leur santé et leur

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527698_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Derrien, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

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2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2102436_20230607

Administratif

7 juin 2023

notamment des termes de l'arrêté attaqué, que, pour infliger un blâme à Mme A, la maire de Paris s'est fondée sur les propos injurieux que l'intéressée a tenus envers un encadrant lors de la pause déjeuner

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2401749_20260417

Administratif

17 avril 2026

éléments produits par la requérante provenant d’un site de réservation, que, pour l’hôtel Campanile, les prix d’une chambre standard pour deux personnes varient de 78 euros à 97 euros et le prix du petit déjeuner

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2ème chambre

DTA_2208525_20250519

Administratif

19 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, Mme D B divorcée C, représentée par Me Debrenne, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise

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1ère chambre

DTA_2201652_20241128

Administratif

28 novembre 2024

La SAS Jean-Louis Begel exploitait un fonds de commerce d'hôtellerie avec prestations de petits déjeuners sous l'enseigne " Première Classe " à Chambray-les-Tours.

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10ème chambre

DTA_2204649_20251010

Administratif

10 octobre 2025

D..., épouse Chauney, représentée par Me Debrenne, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le conseil départemental du Val-de-Marne

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1ère chambre

DTA_2211067_20251202

Administratif

2 décembre 2025

A..., représenté par Me Debrenne, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser la somme totale de 102 087,32 euros en réparation des conséquences dommageables

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6ème chambre

DTA_2207362_20240402

Administratif

2 avril 2024

Elle soutient que : - seul l'un des deux contrôleurs s'est annoncé et aucune carte de contrôleur n'a été présentée ; - ces deux personnes ont demandé à prendre, lors de la pause déjeuner, tous les

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1ère Chambre

DTA_2200434_20230928

Administratif

28 septembre 2023

trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner

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5ème chambre

DTA_2007476_20230119

Administratif

19 janvier 2023

A E, représenté par Me Debrenne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le directeur de l'établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir l'a suspendu

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4ème chambre

DTA_2102628_20221213

Administratif

13 décembre 2022

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2107478_20230317

Administratif

17 mars 2023

2020 par laquelle la société d'économie mixte d'animation économique au service des territoires (SEMAEST) a décidé de préempter le lot n° 1 d'un immeuble, cadastré section BT n° 90, situé au 4 rue Dejean

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3ème Chambre

DTA_2006557_20250717

Administratif

17 juillet 2025

créance n'est pas prescrite dès lors qu'il a présentée de nombreuses demandes ayant interrompu le cours de la prescription ; - la métropole Toulouse métropole s'est dispensée de lui verser le chèque-déjeuner

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2ème chambre

DTA_2102388_20240126

Administratif

26 janvier 2024

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2324095_20251201

Administratif

1 décembre 2025

décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2016 à 2018 ; 2°) condamner l’Etat aux entier dépens

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511458_20251020

Administratif

20 octobre 2025

autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique qui n’exige pas que le candidat détienne

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1ère Chambre

DTA_2300905_20240402

Administratif

2 avril 2024

Dans ces conditions, et bien que la requérante détienne toujours des attaches familiales dans son pays d'origine, où résident selon ses déclarations deux de ses sept enfants, en refusant de délivrer un

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