A été entendu, au cours de l'audience publique tenue le 17 juillet 2023 en présence de Mme Ledrin, greffière d'audience, Mme Delormas, magistrate désignée, qui a présenté son rapport.

du plancher du rez-de-chaussée, y compris dans certains logements, la présence de taches d’infiltration d’eau et de chutes de morceaux de plafond dans la cage d’escalier, des infiltrations et déformations

Il résulte de l'instruction que la charpente en fermette et tuiles du bâtiment abritant l'école maternelle a subi d'importantes déformations. La toiture a fortement fléchi en deux endroits.

Il soutient que : - il a chuté en raison en raison d'une déformation importante de la chaussée ; - son accident a pour origine un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; - en sa qualité d'usager

faute de la commune lui a causé un préjudice qu'il évalue à la somme de 10 000 euros ; il présente un handicap physique rendant difficile tout déplacement sur la voie desservant son domicile ; les déformations

routière et L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale d’entretenir les voies communales, le trottoir déformé

A été entendu, au cours de l'audience publique tenue le 17 juillet 2023 en présence de Mme Ledrin, greffière d'audience : -Mme Delormas, magistrate désignée, qui a présenté son rapport.

A..., représentée par Me Delorme, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l’injonction prononcée

D A, représenté par Me Delorme, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer

requête qu'il entend déposer plainte contre l'USDA Nord, le rapport des assistantes sociales étant selon lui manifestement à charge, truffé d'erreurs et même d'inventions, d'oublis volontaires et de déformations

Elle soutient que la mesure d'expertise est utile dès lors qu'elle permettra de déterminer la cause et l'étendue des désordres qu'elle subit lors des débordements du regard des eaux usées.

Les déformations de ces éléments empêchent le fonctionnement des volets pouvant aller jusqu'à engendrer la chute des panneaux ou d'un de ses éléments constitutifs.

Aux termes de l’article L. 2111-9 du même code : « Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. ».

A..., représenté par Me Delorme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle le préfet de police a refusé d’enregistrer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 31 juillet et 24 septembre 2024, Mme B A, représenté par Me Delorme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Elle fait valoir que : - à titre principal, les requérants ne démontrent pas le lien de causalité entre la présence de racines ayant déformé l'enrobé de la cour de récréation et la chute de leur enfant

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.