C..., le fils de la demanderesse de visa, a déclaré un revenu fiscal de référence au titre de l’année 2022 d’un montant de 23 680 euros pour un foyer composé de cinq personnes.

- il doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs, la décision attaquée pouvant également être fondée sur les motifs tirés, d’une part, de l’insuffisance des ressources de la demanderesse

justifier l’urgence d’une suspension de l’exécution des décisions du 29 août 2025, les requérants font valoir leur précarité et leur isolement à Nairobi et les répercussions sur l’état de santé des demanderesses

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 811-2 de ce code, de l'article 47 du code civil et de l'article 311-1 du code civil dès lors que l'identité des demanderesses

En sixième lieu, eu égard à l'âge des trois demanderesses de visa, dont il n'est pas contesté qu'elles sont nées au Ghana, y ont toujours vécu et que les mères des demanderesses y sont établies, les requérantes

maire de la commune d’Avignon est entachée d’une erreur dans la qualification juridique des faits dès lors qu’elle se fonde à tort sur l’affirmation selon laquelle les personnes de même degré que la demanderesse

Si le rejet d’une demande d’autorisation de travail peut être utilement contesté par la société demanderesse, il incombe au représentant de cette société, en application des dispositions précitées, de

Dans ces conditions, l'identité des demandeurs et de la demanderesse de visa, ainsi que leur lien de filiation avec Mme I, doivent être tenus pour établis.

satisfaite : * la séparation de la famille engendrée par la décision en litige dure depuis plusieurs années ; * les formalités en vue de la réunification ont été accomplies avec diligence ; * les demanderesses

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie, compte tenu, d’une part, de la durée de séparation de la demanderesse de visa du reste de sa famille, sans qu’il ne puisse lui être opposé

un diplôme d'Etat et n'apparaisse pas dans le répertoire national des certifications professionnelles, ne peuvent suffire à révéler l'absence de sérieux et de cohérence du projet d'études de la demanderesse

La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité consulaire française à Alger, à savoir le motif tiré de ce que la demanderesse de visa

appropriée le motif opposé par l'autorité consulaire française le 3 février 2023, à savoir le motif tiré de ce que le ou les documents d'état civil présentés en vue d'établir l'état civil de la demanderesse

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite eu égard à la durée de séparation entre la demanderesse et la réunifiante et au retentissement de cette situation sur son état psychologique

La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité consulaire française à Dakar, à savoir le motif tiré de ce que la demanderesse de visa

La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié les motifs opposés par l'autorité consulaire française à Douala à savoir les motifs tirés de ce que la demanderesse

doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité diplomatique française en Centrafrique, à savoir, pour chaque décision, le motif tiré de ce que les déclarations des demanderesses

William Baffolet Ingénierie, représentée par Me Paget : - ne s'oppose pas à la présente demande d'expertise et fait valoir ses protestations et réserves d'usage ; - demande au tribunal à ce que la demanderesse

demande de logement de la requérante, après lui avoir adressé un courrier de demande de pièces obligatoires le 16 décembre 2021, aux motifs qu'il ne résulte pas de l'instruction du dossier que la demanderesse

En l’espèce, nonobstant qu’en tant que demanderesse d’asile elle a perdu par son comportement non coopératif le bénéfice des conditions matérielles d’accueil qui lui avait été accordé par l’OFII, la requérante