La jeune J A a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale auprès des autorités consulaires françaises en République démocratique du Congo qui lui a été refusé

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, M.

à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant de délivrer à M.

Il a déposé, le 30 janvier 2025, une demande de titre de séjour, en qualité de conjoint d’une ressortissante de nationalité française sur le fondement de l’article 6-2 de l’accord franco-algérien, sur

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir

Par des décisions du 11 octobre 2023, l’autorité consulaire française à Téhéran a refusé de délivrer les visas sollicités.

E A F et Mme B C épouse A F, ressortissants algériens, nés respectivement le 21 septembre 1950 et le 11 mai 1956 à Oran (Algérie), ont déposé le 8 novembre 2021 une demande de visa de court séjour pour

B a déposé une demande de carte de séjour pour la Polynésie française.

Elle soutient que : - de nationalité congolaise, elle est la mère d'un enfant qui a acquis la nationalité française par filiation paternelle, qu'elle a tenté de déposer un dossier d'admission exceptionnelle

Marié avec une ressortissante française, il a sollicité un titre de séjour en tant que conjoint de français auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

(Guinée) rejetant les demandes de visas d'entrée et de long séjour présentées pour les jeunes A H, F, C et I G au titre de la réunification familiale ; 2°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises

implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en

française de son enfant.

des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale auprès des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo).

Il soutient que : - les déclarations publiques du Président de la République lors d’un discours prononcé le 30 novembre 2014 établissent la responsabilité de l’Etat français dans la mort des tirailleurs

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

Par suite, la décision explicite du 30 mai 2024 de cette commission s’est substituée à la décision de l’autorité consulaire française à Téhéran.

dominicaine et a lui-même été autorisé à entrer sur le territoire français pour y déposer une demande d'asile, lequel, comme cela ressort de l'entretien de la requérante avec le représentant de l'OFPRA

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".