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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303243_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

collectivités de réparer les désordres et faire cesser le trouble anormal de jouissance qu'elle subit ; - les bâtiments sont devenus inexploitables et dangereux, du fait de la chute des arbres déracinés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205844_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

désormais sur tout le territoire communal ; - leur demande est légitime car elle s'inscrit dans un contexte de préservation de l'environnement, est cohérente avec le dispositif " petites villes de demain

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400717_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401675_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée ; - l'injonction prononcée par le juge des référés n'a pas été suivie d'effet dans le délai de 7 jours fixé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601352_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision attaquée du maire de la commune de Savigny-le-Temple ; 2°) d’enjoindre l’autorité administrative de réintégrer sans délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510293_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2100248_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Mme A, née le 15 février 1948, a été admise au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) " Louis Aragon " à Denain le 8 janvier 2020.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402102_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que ses filles sont scolarisées pour la première fois et qu'un transfert en Suisse qui engendrerait un nouveau déracinement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402103_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que ses filles sont scolarisées pour la première fois et qu'un transfert en Suisse qui engendrerait un nouveau déracinement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303227_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle fait valoir que : -la situation d'urgence n'est pas remplie pour que le juge du référé-liberté statue dans un délai de 48 heures ; M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508610_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Can Couymet à Prats de Mollo ; 2°) d’enjoindre au préfet de maintenir sous surveillance renforcée son exploitation, dont les autres animaux sont en bonne santé et seront à 28 jours de vaccination demain

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503357_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303069_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

C, représenté par Me Delaine, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301813_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Elle soutient que : - elle a mis en garde le syndicat ferroviaire du Livradois-Forez des désordres constatés sur la voie dès 2017, et en octobre 2017, ce mauvais entretien a provoqué le déraillement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312596_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

préfète du Val-de-Marne a refusé le renouvellement de son titre de séjour étudiant ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de statuer à nouveau sur sa demande de titre de séjour dans un délai

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206426_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206657_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.

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TA

Chambre DALO

DTA_2202902_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

D B, représenté par Me Delaine demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104721_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B en ait la garde afin de ne pas déraciner leur fille de son environnement.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205224_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle l'adjoint à la directrice des ressources humaines du groupe hospitalier Assistance

Source officielle

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