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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre (JU)
DTA_2504012_20250513
13 mai 2025
B A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 février 2025, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une interdiction
3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2310105_20230606
6 juin 2023
B C, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de police
DTA_2310200_20230606
C A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a
1ère Chambre (J.U)
DTA_2304221_20240118
18 janvier 2024
F B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet de police
4e Section - 3e Chambre
DTA_2424522_20250211
11 février 2025
D F B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2024 par lequel le préfet de police
8e Section - MESD
DTA_2608781_20260430
30 avril 2026
A..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 mars 2026 par lequel le préfet de police de Paris l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours sur le territoire de la
6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2211707_20220707
7 juillet 2022
D A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 16 mai 2022 par lequel le préfet de police
10ème chambre
DTA_2212256_20230327
27 mars 2023
A B, représenté par Me Dookhy, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 13 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213709_20221107
7 novembre 2022
B A, représenté par Me Dookhy, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre toutes
DTA_2204534_20220726
26 juillet 2022
D B E B représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 1er mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
DTA_2207217_20220707
C B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal: 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel la préfète
Reconduite à la frontière
DTA_2208160_20220706
6 juillet 2022
B A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet
DTA_2107932_20221028
28 octobre 2022
H A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal, d'annuler l'arrêté en date du 27 juillet 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français
Section 8 - Chambre 2
DTA_2322798_20231121
21 novembre 2023
A B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet
DTA_2327422_20240117
17 janvier 2024
F B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 15 novembre 2023, par lequel le Préfet de police l'a
DTA_2313079_20230725
25 juillet 2023
B C, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de
10ème Chambre (JU)
DTA_2313456_20231219
19 décembre 2023
B A, représenté par Me Dookhy, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de
2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2316103_20230817
17 août 2023
A B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet
DTA_2316460_20240116
16 janvier 2024
E Imam C, à Me Dookhy et au préfet des Hauts-de-Seine. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024. Le magistrat désigné, signé S. OuillonLa greffière, signé M.
5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2317135_20230915
15 septembre 2023
A D, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de police l'a
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