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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2007072_20231219
19 décembre 2023
dossier soumis à enquête publique est incomplet en ce qu'il ne contient pas le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), et le bilan
3ème Chambre
DTA_2201261_20240701
1 juillet 2024
Toutefois, le périmètre retenu pour établir le bilan de chacune des deux périodes étudiées n'est pas précisé.
6ème chambre
DTA_2201307_20230530
30 mai 2023
Ces limites s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées. ". 3.
1ère Chambre
DTA_2209791_20250717
17 juillet 2025
Si la parcelle n° 44 propriété de la SCI Sabrina ne figurait pas dans le périmètre du projet initialement décrit par la délibération du 17 octobre 2016, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401603_20240523
23 mai 2024
Toutefois, le courrier du 12 décembre 2023 ne comporte aucun caractère décisoire faisant grief dont l'intéressée serait fondée à demander l'annulation et, en particulier, aucune mesure relative à la pratique
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309223_20230509
9 mai 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la fiche de recueil du bilan de compétences de l'épreuve de conduite en circulation de l'examen du permis de conduire, passée le 17 avril 2023
ORTA_2310811_20230524
24 mai 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la fiche de recueil du bilan de compétences de l'épreuve de conduite en circulation de l'examen du permis de conduire, passée le 4 mai 2023.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2203762_20221018
18 octobre 2022
Selon la fiche de recueil du bilan de compétences de l'examen du 3 mars 2022, M.
ORTA_2220997_20221122
22 novembre 2022
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la fiche de recueil du bilan de compétences de l'épreuve de conduite en circulation de l'examen du permis de conduire, passée le 20 août 2022
7ème chambre
DTA_2005734_20230713
13 juillet 2023
D'autre part, la fosse hydrocarbure, l'installation électrique, l'aménagement de la chaufferie, la rampe d'accès engrais et les travaux de garde-corps figurent à l'actif de son bilan dans les comptes 212
2ème Chambre
DTA_2201916_20241106
6 novembre 2024
A ne pouvait ignorer, notamment en sa qualité de gérant de la société requérante, qu'une fois l'abandon de créance consenti, la SARL Arkos Investissements était susceptible, si elle faisait l'objet d'une
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_1902149_20220713
13 juillet 2022
Le 8 mars 2001, la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a pris acte du bilan du centre de rééducation professionnelle de Vouzon (Loir-et-Cher) selon lequel le requérant était
Eloignement urgent
DTA_2204660_20220921
21 septembre 2022
de l'État le versement à Me Le Bihan de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
8ème chambre
DTA_2204696_20241127
27 novembre 2024
internet des actions de développement professionnel continu (DPC) n° 83172200033 libellée " Urgence vitales du nouveau-né au grand adolescent, reconnaître et orienter " et n° 83172200098 libellée " Bilans
4ème chambre
DTA_2400036_20251218
18 décembre 2025
En deuxième lieu, la COBAS, en faisant valoir que le document « Bilan d’activité 2023- 2023 » ne constitue qu’un simple document de travail interne au service, n’en conteste pas l’authenticité.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2300046_20230125
25 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Le Bihan, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300909_20230322
22 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la fiche de recueil du bilan du 16 février 2023.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300967_20231116
16 novembre 2023
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la fiche de recueil du bilan de compétences de l'épreuve de conduite en circulation de l'examen du permis de conduire, passée le 12 janvier 2023
ORTA_2202899_20220908
8 septembre 2022
A B demande au tribunal d'annuler la fiche de recueil du bilan de compétences de l'épreuve de conduite en circulation de l'examen du permis de conduire, passée le 3 août 2022. M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518480_20260122
22 janvier 2026
fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au maire de la commune de Rozay-en-Brie de supprimer les publications de son maire en exercice du réseau social Facebook faisant
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