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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2401076_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
TROTTIER La greffière, signé A.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2307878_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Ainsi, l'AP-HP a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Quant à l'illégalité fautive résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement : 13.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2511829_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il prêtera serment par écrit devant le greffier en chef du tribunal.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810484_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aucune carence fautive de l'administration liée à un placement dans une situation irrégulière ne résulte ainsi de l'instruction. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2122020_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Rabaté Le greffier, F.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120212_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Rabaté Le greffier, F.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206911_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Leguin La greffière, signé S.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2301438_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d'un préjudice imputable à un comportement fautif d'une personne publique et qu'il constate que ce comportement
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2111756_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Seine-Saint-Denis de lui assurer un logement répondant à ses besoins et capacités sous astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement ; - l'Etat a commis une carence fautive
Source officielle6ème chambre
DTA_2201964_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ces illégalités fautives sont par suite de nature à engager la responsabilité de l'administration. En ce qui concerne les préjudices : 5. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2211584_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle soutient que : - la carence fautive de l'autorité préfectorale dans l'exécution de l'obligation de relogement engage la responsabilité de l'Etat ; - elle subit un préjudice matériel et moral
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2211802_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle soutient que : - la carence fautive de l'autorité préfectorale dans l'exécution de l'obligation de relogement engage la responsabilité de l'Etat ; - elle subit un préjudice matériel et moral
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2213659_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente
Source officielle11ème Chambre
DTA_2215939_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
La persistance de cette situation, à compter du 18 novembre 2016, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2302388_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que : - la carence fautive de l’autorité préfectorale à procéder à son relogement engage la responsabilité de l’Etat ; - ce manquement lui cause des troubles de toute nature dans les conditions
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2200401_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Il soutient que : - la carence fautive de l'autorité préfectorale dans l'exécution de l'obligation de relogement engage la responsabilité de l'Etat ; - il vit avec sa femme ainsi que leurs quatre
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2200478_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
D'une part, la carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur au
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2108805_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2109319_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La persistance de cette situation, à compter du 21 mars 2017, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
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