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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2202770_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2202206_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2103436_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530928_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301576_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

, sont installés en France ; deux de ses enfants et un de ses frères, sont installés en France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204481_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

AA A ; - d'étendre l'expertise à la société d'assurance Axa France Iard, à la société MMA Iard mutuelles assurance et à la société MMA Iard en leur qualité d'assureur de sociétés préalablement mises

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300874_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

A D, ressortissant de nationalité tunisienne né en 1989, est entré sur le territoire français le 30 septembre 2019 muni d'un passeport valide et d'un visa D " conjoint de français " valable du 13 septembre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900174_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

B bénéficiait de la présomption de causalité entre sa maladie et l'exposition à des rayonnements dus aux essais nucléaires français en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 janvier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301577_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

le 1er juin 2020 ; - sa présence en France depuis de nombreuses années ainsi que le travail effectué en France pendant de longues années montre qu'il a fixé en France le centre de ses attaches privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303167_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

et elle a le droit de séjour de par sa nationalité italienne ; ses deux filles, dont la dernière est née en France, ont leurs repères en France.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203230_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

C A, ressortissant de nationalité pakistanaise, né le 15 novembre 2003, est entré en France en décembre 2017.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200993_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de fixer les règles attributives de compétence matérielle pour la délivrance de l'agrément et ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément ; - la doctrine administrative BOI-IR-RICI

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200994_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de fixer les règles attributives de compétence matérielle pour la délivrance de l'agrément et ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément ; - la doctrine administrative BOI-IR-RICI

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100382_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

de fixer les règles attributives de compétence matérielle pour la délivrance de l'agrément et ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément ; - la doctrine administrative BOI-IR-RICI

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100416_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de fixer les règles attributives de compétence matérielle pour la délivrance de l'agrément et ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément ; - la doctrine administrative BOI-IR-RICI

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100421_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de fixer les règles attributives de compétence matérielle pour la délivrance de l'agrément et ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément ; - la doctrine administrative BOI-IR-RICI

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100425_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de fixer les règles attributives de compétence matérielle pour la délivrance de l'agrément et ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément ; - la doctrine administrative BOI-IR-RICI

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100451_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de fixer les règles attributives de compétence matérielle pour la délivrance de l'agrément et ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément ; - la doctrine administrative BOI-IR-RICI

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100511_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de fixer les règles attributives de compétence matérielle pour la délivrance de l'agrément et ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément ; - la doctrine administrative BOI-IR-RICI

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100519_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de fixer les règles attributives de compétence matérielle pour la délivrance de l'agrément et ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément ; - la doctrine administrative BOI-IR-RICI

Source officielle

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