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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2204941_20241126
26 novembre 2024
Article 2 : Les requérants verseront la somme totale de 1 000 (mille) euros à la commune de la Celle-les-Bordes (500 euros) et à Mme B (500 euros).
DTA_2204942_20241126
Par arrêté du 7 janvier 2022, le maire de la Celle-les-Bordes a délivré à M. A un permis de construire visant à la réalisation d'une maison individuelle sur la parcelle G705.
Chambre 2
DTA_2301488_20260226
26 février 2026
B... et de Me Juilles pour la commune de Trévol. Une note en délibéré, enregistrée le 10 février 2026, a été présentée pour M. B....
Reconduite à la frontière
DTA_2202490_20230113
13 janvier 2023
Jurie, magistrat désigné, - et les observations de Me Bourg, avocate, représentant M. A qui a repris les moyens de la requête. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502340_20250521
21 mai 2025
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORTA_2502387_20260323
23 mars 2026
.) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (...) ».
ORTA_2501200_20260114
14 janvier 2026
administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306125_20250528
28 mai 2025
Mialot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 du préfet de l'Essonne portant cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Bords
ORTA_2400941_20250205
5 février 2025
justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202014_20240516
16 mai 2024
A B, représentés par Me Bourié, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le maire de Bordeaux a accordé à la société Nobilé un permis de construire pour la démolition
ORTA_2509284_20260326
26 mars 2026
administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORTA_2509796_20260326
ORTA_2409293_20241112
12 novembre 2024
Chambre 1
DTA_2301046_20240531
31 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme A B, représentée par Ad'vocare-Avocats associés, Me Bourg, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2023
1ère Chambre
DTA_2200108_20221103
3 novembre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 27 novembre 2015 par la direction régionale des finances publiques de Guadeloupe pour le recouvrement d'un indu de bourse
DTA_2200109_20221103
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300785_20251118
18 novembre 2025
Paroy-en-Othe à lui verser la somme de 55 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu’elle a subis en raison des travaux de voirie-réseaux réalisés dans le centre-bourg
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402271_20250110
10 janvier 2025
le président de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a exercé son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées AD n° 9, 49, 73 et 104 situées 931-1001 rue Louis de Broglie à Bourg-lès-Valence
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201366_20221017
17 octobre 2022
A B, représenté par l'AARPI Ad'Vocare, Me Bourg, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention
ORTA_2201539_20221007
7 octobre 2022
A B, représenté par l'AARPI Ad'Vocare, Me Bourg, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 15 novembre 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour
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