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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515191_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2417759_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Délibéré après l’audience du 3 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme David-Brochen, première conseillère, M. Sitbon, premier conseiller.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214516_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205010_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
B A, ayant pour avocat Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401130_20240226
26 février 2024
26 février 2024
commune de Saint-Estève d'attribuer le marché de fournitures nº 2023-16 relatif à la fourniture, la livraison, la mise en service et la première révision d'une balayeuse aspiratrice compacte à la Sas Mathieu
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503840_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A..., représentée par Me Achou-Lepage, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 14 avril 2025 par lequel le maire de la commune d'Hourtin a accordé à M. B...
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201350_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
H..., représentés par Me Lepage, ont demandé au tribunal, d’une part, l’annulation de l’arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a délivré à la société Terriers NRJ un permis de construire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512917_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
B... épouse C..., représentée par Me Lesage, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2417576_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B, représenté par Me Lesage, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de police de rectifier la date de la décision référencée 44, en la fixant au 19 août 2022, sous astreinte de 100 euros par
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500780_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A B, représenté par Me Lesage, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui restituer les points afférents à l'infraction du 3 avril
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500855_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
B A, représenté par Me Lesage, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 10 janvier
Source officielle10eme Chambre
DTA_2105977_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, l’association syndicale autorisée des canaux de Guillestre, agissant par le représentant en exercice, représenté par la SCP Lesage
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210367_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
A B, représenté par Me Lesage, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304186_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, la société civile de construction-vente (SCCV) LCM Promotions, représentée par Me Lesage, demande au tribunal, à titre principal
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307217_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A B, représenté par Me Lesage, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 1er novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201322_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
A B, représentée par Me Lesage, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision de refus
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2411522_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B..., représenté par Me Lesage, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 février 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2408018_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B A, représenté par Me Lesage, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui restituer les points de son permis de conduire afférents
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119305_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Mathieu et fils le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509691_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de l’Etat, ce dernier versera à Me Raphaël Ekwalla-Mathieu, avocat de Mme B..., une somme de 800 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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