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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2101542_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de servir. " Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Les montants individuels de la part fonctionnelle et de la part liée aux résultats de l'évaluation et à la manière de servir sont respectivement
Source officielle2ème chambre
DTA_2101550_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 5 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 : " L'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité est modulée pour tenir compte de la manière de servir de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101417_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
A, ressortissant tunisien né en 1977, affirme être entré en France en 2002 de manière régulière et y résider de manière stable et continue depuis cette date.
Source officielle6ème chambre
DTA_2009540_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
. / A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir. () ".
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2020880_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L'article 4 de ce décret dispose : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière
Source officielle8ème chambre
DTA_2111268_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de la police nationale, il a toujours effectué ses missions avec rigueur, détermination, disponibilité et un important sens du service public, ainsi qu'en témoignent ses notations, estimant que sa manière
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206917_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée, qui conduit la commune à déterminer seule et de manière discrétionnaire quelles personnes ont la qualité
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501055_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du ministre de l’intérieur du 2 avril 2025 portant fin de détachement de manière
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2421471_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2217574_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
son complément indemnitaire annuel au titre de l’année 2021 ne pouvait pas légalement intervenir après le 31 décembre 2021 ; - le montant de 420 euros qui lui a été accordé est sans rapport avec sa manière
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322992_20231007
7 octobre 2023
7 octobre 2023
laquelle il a repris la vie commune en 2022 ; ses enfants ont besoin d'un suivi psychologique à la suite de son expulsion ; son fils B présente une malformation rénale et doit subir une opération de manière
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201584_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il résulte de cette même note que la manière de servir est considérée " insuffisante " lorsque l'agent fait preuve d'une défaillance caractérisée en matière d'engagement et d'implication professionnelle
Source officielle7ème chambre
DTA_2109713_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, la production de la décision par laquelle le maire de la ville de Lyon a réglementé de manière
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304496_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
C soutient qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français au cours de l'été 2018, qu'il y réside de manière continue depuis 5 ans et qu'il entretient des liens intenses et stables avec son
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502806_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
pleuré à ce sujet, et l'impossibilité de maintenir la continuité éducative prévue, entraînant une atteinte grave à son équilibre affectif et à son droit à une instruction adaptée, portant atteinte de manière
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503148_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et familiale ; son épouse vit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504850_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Ainsi, en se bornant à se prévaloir, de manière générale, d'une précarité de sa situation sociale et personnelle, de son âge et de son état de santé, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500727_20250205
5 février 2025
5 février 2025
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600176_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’arrêté attaqué porte une atteinte irréversible à ses droits patrimoniaux et affecte de manière immédiate sa situation, en le privant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113989_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le 7 juillet 2021, elle a demandé à la rectrice de l'académie de Versailles de l'affecter de manière définitive dans un établissement et de revaloriser de façon rétroactive sa rémunération.
Source officiellePage 12 sur 7376