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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402083_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu la procédure suivante : I°) Par une requête n° 2402083, enregistrée le 26 mars 2024, la commune de Seignosse (40510), représentée par Me Izembard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement
Source officielleChambre 2
DTA_2002353_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Debrion, - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique, - et les observations de Me Golfier-Métais, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101504_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La préfète a rejeté cette demande par une décision du 15 mars 2021, dont la commune demande au tribunal l'annulation.
Source officielle10ème chambre
DTA_2311094_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Toutefois, il est constant que l'intéressée a communiqué à l'organisateur du tournoi de golf l'adresse de son cabinet comptable à Los Angeles.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300302_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par un certificat d’urbanisme négatif du 2 septembre 2022, le maire de la commune de Biscarosse a déclaré que l’opération projetée n’était pas réalisable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300041_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902433_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par un arrêté en date du 21 mars 2014, le maire de la commune de Vallauris a délivré à la société civile immobilière (ci-après, " SCI ") Sophipolis un permis de construire portant sur un ensemble immobilier
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202381_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
ORDONNE : Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de Mme D C et de la commune de Vallauris-Golfe-Juan.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306139_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Leur demande a été rejetée par une décision du 16 mai 2023, contre laquelle ils ont formé un recours administratif préalable devant la commission de l'académie de Strasbourg.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202396_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Mme A en ayant été privée, elle est fondée à soutenir que l'avis de la commission administrative paritaire du 25 mai 2022 est intervenu au terme d'une procédure irrégulière.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2216124_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoire enregistrés le 28 juillet 2022, 22 novembre 2022 et 30 décembre 2024, Mme Christine Goffi, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures
Source officielle10ème chambre
DTA_2303177_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mars et 5 novembre 2023, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209351_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par une décision du 4 mars 2022, le président du présent tribunal a désigné M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202756_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par une lettre, enregistrée le 20 mars 2023, M. A et autres demandent au tribunal d'organiser une médiation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300646_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2023, la société anonyme gardéenne d'économie mixte (SAGEM), représentée par le cabinet d'avocats Richer et associés droit public, demande
Source officielle6ème chambre
DTA_2002352_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et cinq mémoires, enregistrés les 13 mars et 18 novembre 2020 ainsi que les 25 mars, 30 septembre 2021 et 8 septembre 2023, Mme C A, propriétaire exploitante
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101563_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
2021 par lequel le maire de Varaville a délivré à la SARL Villa Plaisance un permis de construire une halle commerciale, vingt-neuf logements, " cœur du village ", dix " villas Golf " et une résidence
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501146_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Elle demande à substituer le motif tiré de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, notamment à l'aune du DOO du SCOT du Golfe de Saint-Tropez.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2201145_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai 2022 et 3 avril 2023, M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2403781_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, la société de droit hongkongais Mer & Golf HK Limited, représentée par Me Ackermann, demande au tribunal : 1°) d’annuler
Source officiellePage 12 sur 32