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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre (JU)
DTA_2011481_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B A, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " en date du 11 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2105935_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A B, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " en date du 5 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309656_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A I F, ressortissant sri lankais, né le 16 février 1986 à Matara, est entré en France le 20 août 2017, muni de son passeport revêtu d'un visa d'entrée de type C.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2212699_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, la société Carrosserie HESS AG, représentée par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle Île-de-France
Source officielle10ème Chambre
DTA_1912353_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D A, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Argenteuil à lui verser la somme nette correspondant à une rémunération brute de 160 118,40 euros, en réparation des
Source officielleMagistrat Florent
DTA_2106478_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions relevées entre le 4 août
Source officielle8ème chambre
DTA_2500696_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Guiral, - et les observations de Me Macarez substituant Me Tran, représentant Mme F... et M. C.... Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était pas présent ni représenté.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206647_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A E, représenté par Me Macarez, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403489_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Migeon, greffier d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu : - les observations de Maître Macarez substituant Maître Dumaz Zamora, avocate
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2408616_20250219
19 février 2025
19 février 2025
faire droit aux conclusions des requérants présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ORDONNE : Article 1er : Le docteur B J, exerçant au cabinet Facialax - 5 Rue Matharet
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2426417_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
A, représenté par Me Macarez demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2109026_20240219
19 février 2024
19 février 2024
A B, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 11 septembre 2020 en tant que le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2110584_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
E B, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 14 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2113666_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
C B, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 25 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2107998_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " en date du 23 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202477_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 11 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2110253_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2021 par laquelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2205219_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
plusieurs recours gracieux par courriel du 12 mai, courrier simple réceptionné le 18 mai, et par lettre recommandée avec accusé de réception reçue en mairie le 17 mai 2022, rejetés par courrier de la mairesse
Source officielleChambre 3P
DTA_2100801_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
C B, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : - d'annuler la décision 48SI du 23 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2208335_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A B, représenté par Me Macarez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, avant dire droit, à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et au
Source officiellePage 12 sur 15