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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 1

DTA_2301112_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Article 3 : L'État versera une somme de 1500 euros à Me Mathis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208280_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Mathis, avocat de M.

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2404170_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Mathis de la somme de 1 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511842_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B..., représenté par Me Mathis, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 : de lui accorder, à titre provisoire le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; d’enjoindre à

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201965_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé les conditions d’encadrement des supporters à l’occasion du match

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214293_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, la commune de Maché, représentée par Me de Baynast, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301165_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

par arrêté du 12 octobre 2022, ensemble les deux arrêtés des 3 et 12 octobre 2022 ; 2°) - de mettre à la charge de la commune de Toulouse et des sociétés Carrère et SCCV Villa Matis une somme de 3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310953_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A B, d'une suspension ferme d'un match ; 2°) de mettre à la charge de la FFF la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2204319_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de l’Isère lui a, d’une part, interdit de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule un match

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505526_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A Épouse B à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mathis de la somme de 900 euros.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2000337_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d'intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, d'interruption de Match, de report de Match, de décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511165_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

A..., représentée par Me Mathis, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506158_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B, représenté par Me Mathis, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506160_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 juin 2025 et le 30 juin 2025, Mme A, représentée par Me Mathis, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307283_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

L'Hôte, vice-président, - et les observations de Me Mathis, représentant M. B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301285_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2301285 du 20 mars 2023, le juge des référés a, sur la demande de la société Mathis prescrit une expertise confiée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321198_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

du 21 août 2023 opposant l'AC Ajaccio et le FC Girondins de Bordeaux, d'infliger, d'une part, au club du FC Girondins de Bordeaux une sanction de fermeture de l'espace visiteur bordelais pour deux matchs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601200_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

juridique, sous réserve de l’admission définitive de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle et du renoncement de Me Mathis au bénéfice de la part contributive de l’Etat.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2301581_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Ouardes, président, - M. de Miguel, premier conseiller, - Mme Mathé, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. La rapporteure, signé C.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2301598_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Ouardes, président, - M. de Miguel, premier conseiller, - Mme Mathé, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. La rapporteure, signé C.

Source officielle

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