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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306155_20231120
20 novembre 2023
d'accueil des gens du voyage de Theix-Noyalo, auxquels une solution temporaire a été proposée dans l'attente que les travaux soient achevés, de quitter les lieux avec leurs véhicules et caravanes avant le mercredi
8e chambre
DTA_2304679_20250325
25 mars 2025
B C, scolarisé en classe de troisième, la sanction de l'exclusion temporaire pour une durée d'une journée, le vendredi 30 juin 2023, pour avoir utilisé le mercredi 21 juin 2023 son téléphone dans le couloir
6ème Chambre
DTA_2208688_20230427
27 avril 2023
1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire en l'astreignant à se présenter chaque mercredi
1ère Chambre
DTA_2205629_20240207
7 février 2024
B s'est vu attribuer trois jours de télétravail par semaine les lundi, mercredi et vendredi.
Magistrat HUCHOT
DTA_2004652_20220713
13 juillet 2022
Mme B a commis une faute d'inattention de nature à l'exonérer intégralement des conséquences dommageables de la chute dès lors qu'elle connaissait particulièrement bien les lieux pour venir tous les mercredis
DTA_2205565_20240207
2ème chambre
DTA_2101839_20230511
11 mai 2023
pas pu marquer l'arrêt et a glissé, elle a perdu le contrôle de son véhicule car la route était verglacée à la suite de la chute de neige qui a eu lieu dans la nuit du mardi 9 février au matin du mercredi
Reconduites à la frontière
DTA_2400859_20240327
27 mars 2024
mars 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter les mercredis
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300635_20230626
26 juin 2023
que par un arrêté du 22 juin 2023, le préfet de la Dordogne l'a assigné à résidence au 32 rue du Terme Saint Sicaire à Périgueux pour une durée de 45 jours et l'a astreint à se présenter les lundi, mercredi
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306183_20230718
18 juillet 2023
Il soutient que, par décision du mercredi 4 août 2021, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis l'a reconnu prioritaire et comme devant être logé en urgence et qu'aucune offre effective tenant
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401485_20240527
27 mai 2024
d'annuler l'arrêté n° 2023-41-904 du 7 décembre 2023 du préfet de Loir-et-Cher portant assignation à résidence dans le périmètre de la ville de Blois et obligation de présentation tous les lundis, mercredis
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2607646_20260415
15 avril 2026
A... est en situation de handicap et que, avec une aide insuffisante, il ne peut plus suivre une scolarité normale alors que l’établissement a décidé qu’il n’irait plus en cours les mercredis et vendredis
Juge unique - Eloignement
DTA_2501283_20250523
23 mai 2025
pays à destination duquel son éloignement pourra être exécuté d'office, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire pour une durée d'un an et lui a fait obligation de se présenter tous les mercredis
- 96h - Eloignement
DTA_2203353_20221213
13 décembre 2022
A à résidence dans le département de la Mayenne pour une durée de 45 jours et lui a imposé de se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis à 14 heures au commissariat de police de Laval. 13.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506011_20250520
20 mai 2025
A B, représenté par Me Mercenier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500451_20250515
15 mai 2025
demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mai 2025 du maire du Gosier portant fermeture des établissements scolaires et l'ensemble des bâtiments municipaux pour la période du lundi 5 mai à 5 heures au mercredi
Reconduite à la frontière
DTA_2508713_20251028
28 octobre 2025
F... à se présenter tous les mercredis à 14 heures à la direction interdépartementale de la police aux frontières de Strasbourg, située dans les locaux de l’aéroport d’Entzheim.
ELOIGNEMENT
DTA_2601717_20260220
20 février 2026
janvier 2026 par lequel la préfète de la Loire l’a assigné à résidence dans le département de la Loire pour une durée de quarante-cinq jours, lui a fait obligation de se présenter tous les lundis, mercredis
8e Section - MESD
DTA_2517238_20250718
18 juillet 2025
D... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 juin 2025 par laquelle préfet de police l’a assignée à résidence et l’a obligée à se présenter tous les lundis, mercredis et vendredi au commissariat
DTA_2318636_20240104
4 janvier 2024
encourt ; - en l'absence de toute perspective raisonnable d'exécution de l'arrêté attaqué, son assignation à résidence est injustifiée ; - l'obligation qui lui est faite de se présenter chaque mercredi
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