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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2411569_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou à défaut de réexaminer sa situation et de la munir
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2207708_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
d'asile ou celles de l'article L. 423-23 du même code, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros euros par jour de retard, et de la munir
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308717_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Elle indique que, de nationalité algérienne, elle est entrée en France en 2019 à l'âge de 14 ans muni d'un visa de court séjour, qu'elle était accompagnée de l'ensemble de sa famille, que son frère est
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2105680_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2105795_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. () ; / 3.
Source officielleChambre DALO
DTA_2202171_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2204945_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.
Source officielleChambre DALO
DTA_2104349_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2400688_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. () / 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303952_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, d'autre part, de munir M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512686_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Mme B, ressortissante nigérienne née le 10 août 1976, a été munie d'un titre de séjour valable du 6 mars 2020 au 5 mars 2021 en qualité de parent d'enfant français sur le fondement des dispositions de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500701_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Elle demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de la munir d'un récépissé valant, durant l'instruction de son dossier, autorisation provisoire de séjour et d'exercice d'une activité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305888_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
intervenir et, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'intervalle, de la munir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605687_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante ukrainienne née le 25 juillet 1975, a été munie d’une autorisation provisoire de séjour portant la mention « protection temporaire » expirant le 18
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507368_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte, et dans cette attente, de la munir
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502963_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 mai 2025 du préfet de la Seine-Maritime en tant qu'il a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de la munir
Source officielle2ème chambre
DTA_2401977_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
séjour dont elle disposait ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sous astreinte, de lui délivrer le titre de séjour demandé dans le délai d'un mois ou, à défaut, de réexaminer sa demande en la munissant
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302494_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois et de la munir
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327928_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de la munir
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328959_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le 8 décembre 2021, elle a été munie d'un titre de séjour valable jusqu'au 7 décembre 2023 en qualité de parent d'enfant français.
Source officiellePage 12 sur 2394