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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102208_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408117_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B A, à la préfète de la Mayenne et à Me Nadia Hilmy. Délibéré après l'audience du 28 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rimeu, présidente, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408122_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B A, à la préfète de la Mayenne et à Me Nadia Hilmy. Délibéré après l'audience du 28 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rimeu, présidente, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102889_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
une part personnelle dans les agissements dénoncés, ni qu'il aurait pris publiquement position à l'encontre de Mme B.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302589_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La motivation de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400356_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109513_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Au regard cette pathologie, le collège des médecins de l'OFII a, dans son avis rendu par le 23 juin 2021, estimé que l'état de santé de cet enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut
Source officielle4ème chambre
DTA_2402489_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé
Source officielle1ère chambre
DTA_2305013_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100906_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle n'est revenue sur l'état de santé de M.
Source officielleChambre 1
DTA_1800999_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
la préservation de ses droits à percevoir la redevance due par le Syndicat d’adduction d’eau potable de la région de Riom et à maintenir la pérennité de sa pisciculture, le préfet du Puy-de-Dôme n’a pris
Source officielle2ème Chambre
DTA_2417054_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux
Source officielle1ère chambre
DTA_2301757_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400189_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500813_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleChambre 2
DTA_2503236_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301013_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
Source officielle4ème chambre
DTA_2400178_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, qui avait reçu délégation, par arrêté du 16 janvier 2023 régulièrement publié
Source officielle7ème chambre
DTA_2103485_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
G et de Mmes F B, Stéphanie De Saint Jean et Nadine Perrayon, secrétaires générales adjointes, " devant les tribunaux administratifs () : / () - à l'occasion de tout litige : les mémoires en défense et
Source officielle3ème chambre
DTA_2301804_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'erreur de fait ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît son droit au respect de sa vie privée
Source officiellePage 12 sur 18