Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2408143_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
déclaration préalable de travaux déposée par la société Totem France portant modification d'une installation de radiotéléphonie mobile sur un terrain cadastré section YL 0001 sis lieudit " Champs de Naulas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001810_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Les mesures compensatoires permettent une compensation efficace et proportionnée au regard de l'atteinte portée aux objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000 concernés et du maintien de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104758_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
inexacte ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis d'aménager ne comprend pas le dossier de ses incidences sur le site Natura
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
cohérence globale du réseau Natura 2000.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203493_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200614_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
de la directive Habitats ; - il méconnaît le principe de précaution en autorisant la pêche aux engins ciblant les espèces des aloses, lamproies et saumon d'intérêt communautaire au sein des aires Natura
Source officielle2ème chambre
DTA_2202096_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206008_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, en méconnaissance de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le terrain d'assiette étant situé à proximité de nombreux sites protégés " Natura
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400509_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aquitaine, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense et maintient ses écritures ; elle ajoute que le projet dans sa partie sous-marine n'a pas d'incidences significatives sur les aires Natura
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le préfet de l'Aude, par une décision du 2 janvier 2023, a dispensé le projet d'une étude d'impact en retenant que les impacts potentiels sur l'environnement du projet, situé à proximité d'une zone Natura
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000081_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le terrain couvert par l'OAP d'Olhette ouest ne se situe pas dans le périmètre d'une zone Natura 2000.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204605_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
2000, alors que nul ne peut établir l'absence d'incidences significatives de ce programme public de sobriété des usages de l'eau sur la biodiversité protégée dans les sites classés Natura 2000 du département
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403104_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il est constant que l'unité foncière du projet litigieux se situe, s'agissant de sa partie la plus au sud du terrain, dans le périmètre de deux sites Natura 2000 dits " F " et " Directive Oiseaux ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200156_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
, manifestation ou intervention, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502735_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
commune de Montrevel ; - que malgré leurs réclamations annuelles, la présidente effectue des travaux, de trompe de parcelle, fait arracher une haie sur une de leurs parcelles, déclarée à la PAC sur Natura
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503210_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
des eaux pluviales et de mettre en place des dispositifs provisoires anti-ruissellement visant à prévenir l’aggravation des dommages qu’ils subissent ; 5°) de réaliser une évaluation d’incidences Natura
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301799_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
spéciale et des zones d'importance pour la conservation des oiseaux des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques tant que n'ont pas été réalisées les évaluations appropriées des incidences NATURA
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602846_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A..., agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de Nasra Ahmed Abdi et Ikhlas Ahmed Abdi, représentée par Me Blin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304062_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
arrêté en litige, le maire de la commune de Belvis s’est fondé sur « la nécessité de préserver les structures des voies » ainsi que sur la protection « des enjeux écologiques présents sur les zones Natura
Source officielle4ème chambre
DTA_2301482_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Socoa-Saint-Jean-de-Luz a été désignée site d'importance communautaire par la décision 2004/813/CE de la Commission du 7 décembre 2004 ; elle a été désignée " Zone spéciale de conservation " et est ainsi devenue site Natura
Source officiellePage 12 sur 56