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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309878_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

que le 21 novembre 2023, soit postérieurement au délai de recours contentieux de quarante-huit heures mentionné à l'article R. 776-4 du code de justice administrative, qui n'est pas un délai franc et n'obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307969_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

septembre 2023 à 18h07 soit postérieurement au délai de recours contentieux de quarante-huit heures mentionné à l'article R. 776-4 du code de justice administrative, qui n'est pas un délai franc et n'obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302191_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500251_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517858_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601694_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511375_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603702_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406592_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Ce délai de sept jours, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501867_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

C fait valoir qu'il est au chômage et que sa situation financière est obérée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601350_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Elle soutient que : - la somme réclamée est susceptible d’obérer significativement sa trésorerie d’exploitation ; le paiement immédiat d’une telle somme compromettrait nécessairement le règlement des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2212103_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas justifiée et aura pour effet d'obérer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504259_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Ce délai de sept jours, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504508_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de sept jours suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial, qui n'est pas un délai franc et n'obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500696_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Il résulte de ces dispositions que le délai de 48 heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202612_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

a eu connaissance de la décision attaquée ; - le moyen tiré du défaut de motivation est irrecevable et inopérant ; - Mme A n'a jamais produit d'éléments permettant de justifier que sa situation obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302231_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300962_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217872_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205531_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

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Dépôts des comptes

ABC Obertieres

SIREN 884539420Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

30/07/2026

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Dépôts des comptes

OBERT LUDOVIC SARL

SIREN 501280887Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

28/07/2026

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Dépôts des comptes

OBERTRANS 77

SIREN 819621525Greffe du Tribunal de Commerce de melun

28/07/2026

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Procédures collectives

OBERT

SIREN 884829235Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 août 2025, désignant liquidateur SELARL Athena prise en la personne de Maître Charlotte Thirion 20 Rue d'Isly et 3 pl Gal Giraud Immeuble LES 3 SOLEILS 35000 Rennes.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication

28/07/2026

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Radiations

OBERT - GUYOT

SIREN 930875026Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

21/07/2026

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