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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2204126_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans. () " 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101062_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
reprise évalué à la somme de 298 367,56 euros, auquel doit s'ajouter la somme de 13 785,60 euros correspondant au coût d'électrification ; - les fautes imputables à la société CAP Ingelec ont induits la perte
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2401539_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2205070_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
C peut se prévaloir du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 10 et 11 décembre 2021 et peut demander l'annulation de la décision en date du 14 janvier 2022 lui refusant cette récupération
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401360_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A peut se prévaloir du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 11 et 12 janvier 2024 et peut demander l'annulation de la décision en date du 18 janvier 2024 lui refusant cette récupération
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208949_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
d'ensoleillement, une perte de vue, des nuisances sonores, une dévaluation certaine de leur bien immobilier et de possibles dégradations de ce bien pendant les travaux telles que des fissures
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2203648_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par une décision référencée 48SI du 21 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2109343_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par une décision référencée 48SI du 21 septembre 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2002115_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
enregistrés les 29 mai et 6 octobre 2020, Mme B A, représentée par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte
Source officielle4ème chambre
DTA_1909007_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
; - le département a commis, du fait de ces irrégularités, une faute de nature à engager sa responsabilité ; - elle a subi un préjudice matériel d'un montant de 1 060 euros, correspondant à la perte
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2128362_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer constatant la perte de validité du permis de conduire de M. B fait état de décisions de retrait de points annulées par le présent jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500082_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
activité professionnelle dès lors qu'il est agent intérimaire au sein d'une entreprise dont le site est implanté à 23,5 km de son domicile et qu'il y travaille en équipe selon le système des 3 X 8 ; il ne peut
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500036_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
dans le dossier d'assainissement imposant une implantation à une distance de 3 mètres des arbres et de l'article 12 du même règlement prévoyant des tranchées réalisées perpendiculairement au sens de la pente
Source officielle6ème chambre
DTA_2306141_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte (...) ».
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2102137_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606730_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
lors qu’ils ne justifient pas que le projet en litige est susceptible d’affecter directement leurs conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de leur bien, en l’absence caractérisée de perte
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2205493_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il ne peut dès lors être regardé comme le mémoire de réclamation prévu par les stipulations de l'article 85-1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003796_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise ne peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2205796_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nuls.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2404076_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
2021, ensemble la décision référencée 48 SI du 22 janvier 2024 par laquelle le ministre a retiré huit points de son permis de conduire à la suite d’une infraction du 19 juin 2023, l’a informé de la perte
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