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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200368_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de : - suspendre l'arrêté n° 8986 MGT du 19 août 2022 portant autorisation d'extraction de 513 m3 de sable sur le domaine
Source officielle1ère chambre
DTA_2101642_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402159_20240801
1 août 2024
1 août 2024
des familles " (A), représentée par Me Boudi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le maire de Loos a interdit les regroupements de plus de deux personnes au pied
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200768_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300343_20230830
30 août 2023
30 août 2023
S'agissant de la qualité donnant intérêt pour agir de E: 7.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2124042_20230223
23 février 2023
23 février 2023
une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2106901_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104299_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La commune () peut, par délibération de son organe délibérant, l'incorporer dans son domaine.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206515_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
; - la résiliation de cette convention ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général dès lors qu'elle permettra de rétablir l'affectation naturelle du domaine public concédé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901066_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202533_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201937_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300317_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202027_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403695_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Ils soutiennent : - la parcelle détachée fait partie du domaine public de la commune et participe à l'exécution des missions de service public du gaz, d'électrification du bourg de Cussac et de sa zone
Source officielle1ère chambre
DTA_2101566_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par des mémoires en défense et une pièce, enregistrés le 7 avril 2022, le 13 avril 2022 et le 15 septembre 2022, la société civile d'exploitation agricole du Moulin conclut, dans le dernier état de ses
Source officielleR222-13 (JU 3)
DTA_2301591_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
publics, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300705_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2108463_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103730_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine () ". 3.
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