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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique chambre 5
DTA_2105407_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il soutient que l'administration fiscale aurait dû faire droit à sa demande de dégrèvement en raison de la vacance de son bien pour des raisons indépendantes de sa volonté, celui-ci étant occupé illégalement
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119450_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par un jugement n°1821375 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 23 novembre 2017 le plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200062_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
représentée par Me Benjamin Madelenat, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation des discriminations et du harcèlement moral dont elle fait l'objet à raison
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2205161_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
simplifiée (SAS) Wenphi demande au tribunal de prononcer la décharge totale de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021, à raison
Source officielle2ème chambre
DTA_2403197_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
C... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le directeur départemental des finances publiques de la Marne l’a placée en disponibilité d’office pour raisons de santé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2525664_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Sa demande de rendez-vous a été classée sans suite le 24 octobre 2024 en raison de l'absence d'autorisation de travail.
Source officielleMagistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2205625_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022 à raison d’une maison d’habitation
Source officielleJuge unique 7
DTA_2302306_20250811
11 août 2025
11 août 2025
La SA Saint-Loup a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2010 à 2021 à raison de plusieurs biens situés à Albertville 290 et 300 rue Edouard Piquand.
Source officielle7ème chambre
DTA_2007865_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A, qui avait souscrit au titre de l'année 2016 une première déclaration de plus-value à raison de la cession le 7 septembre 2016 d'un terrain nu sis 5, rue Bertrand Crouy à Saint-Léonard et une seconde
Source officielleChambre 2
DTA_2402033_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
humanitaires ni encore de raisons personnelles graves.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2310013_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
primitives à l'impôt sur le revenu au titre des années 2019 à 2021, à concurrence de la différence entre les montants de ces cotisations après imputation du crédit d'impôt qui leur a été accordé à raison
Source officielle6ème chambre
DTA_2303171_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
définitivement inapte à ses fonctions d'aide-soignante ainsi que la décision du 22 février 2023 par laquelle le directeur de l'hôpital gérontologique Philipe Dugué l'a placée en disponibilité d'office pour raison
Source officielle2ème chambre
DTA_2213747_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
- cette faute leur a causé, d'une part, un préjudice matériel, estimé à 9 000 euros s'agissant des travaux réalisés en pure perte, 2 491,08 euros, s'agissant des sommes payées à leurs locataires en raison
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204256_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
B un visa de court séjour pour raisons médicales ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le visa sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204256_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
A tendant à la délivrance d'un visa de court séjour pour raisons médicales pour la Belgique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505540_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B... présente une « requête en référé » visant à contester des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d’un avis d
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2101107_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Le Fousseret (Haute-Garonne), à raison
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2203185_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il soutient qu'il doit bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1389 du code général des impôts en raison de la vacance des immeubles normalement destinés à la location.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203265_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il communiquera son rapport à la commune de Beaucaire, à la Société Raimond VII. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100671_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le 19 juin 2020, Mme D a adressé un courriel à la commune de Toulouse indiquant qu'elle souhaitait annuler cette inscription pour raison personnelle en raison du contexte épidémique.
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