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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2604335_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Toutefois, et eu égard au délai intervenu entre l’hospitalisation de son fils et l’introduction de sa requête, Mme B... n’établit pas qu’elle serait dans l’impossibilité de repousser la date de son voyage
Source officielle8ème chambre
DTA_2213016_20230831
31 août 2023
31 août 2023
délivrer le visa de long séjour dit de " retour ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514447_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son visa de retour expire le 9 septembre 2025 et qu’elle sera placée en situation irrégulière malgré l’ancienneté de son séjour en
Source officielle9ème chambre
DTA_2407407_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B..., représenté par Me A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours
Source officielle8ème chambre
DTA_2206610_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2202901_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
, jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours, ne prive pas le demandeur d'asile de la possibilité d'exercer un recours contre la décision de rejet de l'OFPRA.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300491_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Si à rebours de ses déclarations aux services de police, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306951_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par un courrier, en date du 9 janvier 2023, Mme B a introduit un recours gracieux daté du 7 janvier 2023 à l'encontre de l'arrêté du 6 novembre 2022 en tant que celui-ci porte interdiction de retour sur
Source officielle8ème chambre
DTA_2208230_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis refusant de lui délivrer un visa de long séjour de retour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300186_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 13.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2523159_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que depuis son retour au Bénin, la société Brico-dépôt peine à trouver de la main-d’œuvre qualifiée et apprécierait son retour au sein
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506432_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
l'exécution de la décision du 16 avril 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a interdit son retour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2411957_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 20.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502788_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Ce délai de recours n'est susceptible d'aucune prorogation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206264_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'intéressé a formé le 22 mars 2022 un recours devant la Cour nationale du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2207101_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
l'Union européenne ; - il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat préalablement à la mesure d'éloignement, en méconnaissance de l'article 6 de la directive 2008/115 ; - l'arrêté attaqué ne repose
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201660_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Khiter, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prononcé une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400738_20240212
12 février 2024
12 février 2024
La notification de l'interdiction de retour a fait courir le délai de recours contentieux de quinze jours prévu par l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502525_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A C, représenté par Me Kreuzer, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2600400_20260209
9 février 2026
9 février 2026
arrêté du 2 février 2026 par lequel le préfet de l’Orne l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d’office et lui a interdit le retour
Source officiellePage 12 sur 20006