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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2307092_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Le magistrat désigné Alain CLe greffier, André Siret La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307532_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le magistrat désigné, Alain C Le greffier, André Siret La République mande et ordonne au ministre du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307554_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le magistrat désigné, Alain BLe greffier, André Siret La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208677_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
termes de l’article R. 431-35 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au présent litige : « La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET
Source officielle6ème chambre
DTA_2209553_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B et méconnaît à ce titre les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la retranscription du numéro de SIRET mentionné
Source officielle9ème chambre
DTA_2108039_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
ont été présentées pour la première fois aux services fiscaux lors de leur réclamation en date du 25 août 2019, qu'elles sont toutes datées du 31 mai 2016 et ne comportent pas de mention de numéro de SIRET
Source officielleChambre 3
DTA_2101542_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Si l'administration fait valoir en défense que l'établissement situé à Verdun dispose d'un numéro SIRET, cette circonstance n'est pas de nature à lui conférer une personnalité juridique distincte de celle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101071_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
afférentes au marché sont établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom / la raison sociale et l'adresse du créancier ; le numéro de SIRET
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000135_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
A, notamment son inscription à la Mutualité sociale agricole au 19 septembre 2018 puis au 1er janvier 2020 en tant que chef d'exploitation, la détention d'un numéro SIRET et une déclaration de détention
Source officielle7ème chambre
DTA_2102186_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
pour les montants rappelés au point 1 du présent jugement, que des feuilles de traitement de texte intitulées " facture " mentionnant les références succinctes du fournisseur, sans indiquer de numéro SIRET
Source officielle1ère chambre
DTA_2302585_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La déclaration comporte l'identification du contribuable : nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse et numéro "SIRET", code "NAF".
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109863_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
. / Les catégories d'informations qui y figurent sont : / 1° Concernant les chefs d'exploitation personnes physiques exerçant à titre individuel : / a) Le numéro SIREN ou SIRET ; / b) Les noms d'usage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005381_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
finalité de son contrôle, en méconnaissance de la « Charte du contrôle à domicile » ; le requérant n’a jamais reçu le rapport, ni était convoqué par le contrôleur ; le fait qu’il ait un numéro de SIRET
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100410_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Enfin, si le premier alinéa de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme prévoit que " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il
Source officielle2ème chambre
DTA_2003919_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A, d'une part, d'indiquer son numéro de SIRET, d'autre part, de compléter, sur le formulaire CERFA de dossier de demande, le cadre 5.6 du tableau de surfaces créées par le projet et, enfin, de produire
Source officielle1ère chambre
DTA_1903847_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
la raison sociale, les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques, l'activité principale du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre déclarant ainsi que son numéro d'identification SIRET
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2600400_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
doute sérieux quant à la légalité de la décision incriminée est satisfaite par l’ensemble des moyens ; - en plus de la synthèse de l’Institut national de la propriété industrielle qui reprend le numéro SIRET
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306801_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Le magistrat désigné, Alain CLe greffier, André Siret La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307059_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Le magistrat désigné Alain CLe greffier, André Siret La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307105_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Le magistrat désigné, Alain D de ELe greffier, André Siret La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
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