Par une requête enregistrée sous le n° 2400840, le 3 mars 2024, la société EITP, représentée par Me Durand-Stéphan, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 9 707,83 euros

Par une requête enregistrée sous le n° 2400840, le 3 mars 2024, la société EITP, représentée par Me Durand-Stéphan, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 9 707,83 euros

Par une requête enregistrée sous le n° 2400840, le 3 mars 2024, la société EITP, représentée par Me Durand-Stéphan, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 9 707,83 euros

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2024 : - le rapport de Mme Stéphanie Jordan-Selva, magistrate désignée, - les observations de Me Thalinger, représentant M.

Lorsqu’il présente une demande d’asile, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend non seulement à l’octroi d’une protection internationale, mais aussi à son maintien régulier

Stéphane Descolonges, M. H... M..., M.. Thomas Fatz, M.. Patrick Henry, Mme A... C..., Mme S... V..., M.. Jean--Noël Lemirre, Mme D... P..., Mme K... U..., M.. Mathieu Thomasset, M..

cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien

Lorsqu’il présente une demande d’asile, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend non seulement à l’octroi d’une protection internationale, mais aussi à son maintien régulier

propres à la situation du requérant, en particulier s'agissant de l'ancienneté de sa présence sur le territoire français, de ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français et de son maintien

A cet effet, il produit notamment une attestation rédigée le 26 octobre 2021 par le docteur K, qui indique que son état de santé nécessite son maintien en France dès lors que le service opératoire qui

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Stéphane Gomot, conseiller municipal délégué auprès de M.

Cros, rapporteur public ; - les observations de Me Stephan, représentant M. et Mme C ; - les observations de Me Piquet, représentant la commune de Bormes-les-Mimosas ; - et les observations de Me

C a sollicité son maintien sur l'emploi de " directeur de service " situé à Charleville-Mézières, ce que son employeur a assimilé à un refus de la proposition de reclassement qui lui avait été faite.

Lorsqu’il présente une demande d’asile, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend non seulement à l’octroi d’une protection internationale mais aussi à son maintien régulier

En particulier, l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait

Lorsqu’il présente une demande d’asile, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend non seulement à l’octroi d’une protection internationale mais aussi à son maintien régulier

Stéphane Dhers a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant géorgien né le 13 décembre 1986, est entré en France le 14 juillet 2021.

Sébastien et Stéphane Bernard, M. F I et Mme AB AA, Mme AG AD, M. AF D, M. S A, M. P et Mme L Q, M. B AC, Mme T Y veuve O, Mme U R, M. H Z, M. V K et M.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si Mme B fait état de ce qu'elle séjourne en France depuis sept ans, l'ancienneté de son séjour n'a été acquise que par un maintien irrégulier sur le territoire