A..., représentée par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par laquelle le directeur général de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH)

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2024, Mme A B, représentée par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet

B A, représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) rejetant son recours gracieux

B, représenté par Me Nicolas Tagnon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite du 26 juillet 2021 par laquelle la maire d'Aix-en-Provence

C, représenté par Me Nicolas Tagnon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2021 du maire du Tholonet refusant de dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme à

pour le préfet des Bouches-du-Rhône, qui a persisté dans ses écritures ; - les observations de Me Reboul pour la commune des Pennes Mirabeau qui a confirmé ses écritures ; - les observations de Me Tagnon

Quaglierini, - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique, - et les observations de Me Tagnon, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Trébuchet, rapporteur public, - et les observations de Me Tagnon pour les requérants et Me Vaison de Fontaube pour M. et Mme I. Considérant ce qui suit : 1.

de Mme Bouchut, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu : - Mme B, pour le préfet des Bouches du Rhône, qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; - Me Tagnon

B F D, représenté par Me Hassoumi Kountche, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2025 par lequel

C représenté par Me Hassoumi Kountche demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de

B..., représenté par Me Maria Harout, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis à son encontre le 21 mars 2024 par le président de la métropole de Lyon

A B, représenté par Me Hassoumi Kountche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2024, Mme B A, représentée par Me Hayoun, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du

B F, représenté par Me Hassoumi Kountche, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2025 par lequel

B..., représenté par Me Hammoud-Chobert, demande au tribunal : 1) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2025 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 décembre 2022 et 5 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Hatoum, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

B G, représentés par Me Tagnon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le maire de Lambesc a délivré à la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) La Maison Familiale

B, représenté par Me Tagnon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel la Maire d'Aix-en-Provence a refusé de lui délivrer le permis

A B, représenté par Me Hayoun, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a procédé au retrait