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. - Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; (...) / (…) Dans chacun des cas cités au

Source officielle

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2503510_20260224

Administratif

24 février 2026

IV-Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; (...) ». 4.

Source officielle

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2500762_20260224

Administratif

24 février 2026

.- Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; V.- Sur de fausses déclarations lorsque

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6ème Chambre

DTA_2005319_20221020

Administratif

20 octobre 2022

B est inapproprié, qu'il procède à une utilisation abusive de son téléphone portable pendant les horaires de cours, qu'il a été surpris en train de tricher durant un examen, qu'il répond avec agressivité

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Juge social

DTA_2102503_20220711

Administratif

11 juillet 2022

proviennent du compte courant d'associé, qui leur appartient et dont ils n'ont plus connaissance depuis 2014 ; l'expert-comptable leur a conseillé de prélever une somme chaque mois ; ils n'ont pas triché

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CH 1 JU

DTA_2400789_20241120

Administratif

20 novembre 2024

-Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; ().

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JU 4ème chambre

DTA_2402997_20260324

Administratif

24 mars 2026

IV-Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; (...)

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Juge unique (Chambre 1)

DTA_2403459_20260224

Administratif

24 février 2026

IV-Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; (...)

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JU-1ère chambre

DTA_2501102_20251118

Administratif

18 novembre 2025

.- Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; (…).

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Juge unique - 2ème chambre

DTA_2501118_20260108

Administratif

8 janvier 2026

. - sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie (…).

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501434_20260129

Administratif

29 janvier 2026

. - Sur de fausses indications d’identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l’aide frauduleuse d’un tiers ou par tricherie ; (…).

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2ème Chambre

DTA_2200442_20231227

Administratif

27 décembre 2023

D'autre part, la seule production d'une promesse d'embauche en contrat à durée déterminée de six mois auprès de la société " Le Triskell " en 2019, et d'une promesse d'embauche en contrat à durée déterminée

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1ère chambre JU

DTA_2302534_20250319

Administratif

19 mars 2025

B A, représenté par Me Tritschler, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2402236_20250331

Administratif

31 mars 2025

B A, représenté par Me Tritschler, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " en date du 5 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé

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11ème chambre, JU

DTA_2411167_20260303

Administratif

3 mars 2026

B..., représenté par Me Tritschler, demande au tribunal : 1°) d’annuler : - la décision référencée « 48 SI » du ministre de l’Intérieur en date du 15 août 2024 constatant son solde de points nul et

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Juge unique (Chambre 1)

DTA_2502535_20260224

Administratif

24 février 2026

IV-Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; (...) ». 6.

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JU-1ère chambre

DTA_2502580_20251118

Administratif

18 novembre 2025

.- Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; (…).

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502694_20251211

Administratif

11 décembre 2025

.- Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; (…) ». 7.

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Juge unique - 2ème chambre

DTA_2503370_20260313

Administratif

13 mars 2026

. - sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie (…).

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Magistrat statuant seul

DTA_2500363_20260127

Administratif

27 janvier 2026

. - Sur de fausses indications d’identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l’aide frauduleuse d’un tiers ou par tricherie ; (…).

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