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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600387_20260127
27 janvier 2026
B..., représenté par la SELARL Estere Cabinet d’avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2026 du préfet d’Eure-et-Loir portant obligation de quitter le territoire français
3ème Chambre
DTA_2106793_20240112
12 janvier 2024
Cet arrêté permet aux préfets d'accorder, sous certaines conditions, des dérogations permettant le recours à des moyens d'effarouchement des ours, sur une estive donnée, selon deux modalités correspondant
DTA_2106983_20240112
DTA_2106985_20240112
DTA_2107009_20240116
16 janvier 2024
DTA_2107010_20240116
DTA_2107011_20240116
2ème Chambre
DTA_2007939_20240410
10 avril 2024
code de l'urbanisme dispose que : " Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : () / 3° La restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive
DTA_2001395_20230608
8 juin 2023
l'article L. 122-11 du même code : " Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : (). 3° La restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive
DTA_2208965_20240715
15 juillet 2024
B A, représenté par Me Vairon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé le constat de l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2204162_20250702
2 juillet 2025
tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2019 à raison d'un ensemble immobilier sis 25 boulevard du général Vautrin
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509611_20251128
28 novembre 2025
B..., représenté par Me Estene, demande au juge des référés : d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505586_20260507
7 mai 2026
C..., représenté par ESTERE Cabinet d’avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale », née du silence gardé
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400444_20240222
22 février 2024
La magistrate désignée, Signé Estelle PORTES La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325070_20251009
9 octobre 2025
A..., représenté par Me Estene, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle le proviseur du lycée Raspail a mis fin à sa période d'essai ; 2°) d’enjoindre au
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600969_20260220
20 février 2026
A..., représenté par la SELARL Estere Cabinet d’avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté, notifié le 7 janvier 2026, par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire
ORTA_2406035_20240626
26 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2024 Mme B A, représenté par le cabinet d'avocats Estere, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article
5ème Chambre
DTA_2202284_20260415
15 avril 2026
11 du code de l’urbanisme dispose : « Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : (…) 3° La restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive
DTA_2106982_20240112
DTA_2106984_20240112
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