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de la décision attaquée non contestée sur ces points que l'enfant né le 2 septembre 2020 de nationalité française dont le requérant revendique la paternité a été conçu en Espagne par fécondation in vitro

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303211_20230308

Administratif

8 mars 2023

Toutefois, les pièces versées à l'instance, en particulier le compte-rendu biologique de fécondation in vitro, ne permettent pas de démontrer que la présence du requérant aux côtés de cette dernière soit

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2205045_20241118

Administratif

18 novembre 2024

: - leur requête est recevable ; - aucun avis du syndicat mixte du parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes qui couvre, notamment, les communes d’Estagel, Cassagnes, Tautavel, Opoul-Périllos, Vingrau

Source officielle

5ème chambre

DTA_2209742_20250624

Administratif

24 juin 2025

Mme D G, née le 4 septembre 1971, était suivie en vue de la réalisation d'une fécondation in vitro au sein de l'hôpital Femme Mère Enfant, situé à Bron et dépendant des Hospices Civils de Lyon.

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1ère Chambre

DTA_2205870_20240523

Administratif

23 mai 2024

B a été affecté à l'établissement de Vitrolles, conservant par application de l'accord d'entreprise en vigueur son mandat de membre titulaire élu au comité social et économique de l'établissement de Marseille

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302018_20230711

Administratif

11 juillet 2023

Une démarche de procréation médicalement assistée par fécondation in vitro a été entamée par le couple mais, parallèlement, l'état de santé de M. C s'est dégradé et il est décédé le 9 février 2023.

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2512834_20251017

Administratif

17 octobre 2025

A cette occasion, il a ainsi pu préciser qu’il entendait rester en France, disposant de membres de sa famille pouvant l’héberger à Vitrolles.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2503757_20250415

Administratif

15 avril 2025

dossier que cette circonstance a bien été prise en compte par l'OFII qui relève que les intéressés et leurs enfants, en France depuis 2019, bénéficient d'un hébergement stable au sein d'un hôtel à Vitrolles

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2301997_20260512

Administratif

12 mai 2026

17 juin 2022, le proviseur du lycée Pasquet doit être regardé comme ayant convoqué Mme A... et trois de ses collègues à la commission d’appel du 22 juin 2022 au lycée Pierre Mendès France situé à Vitrolles

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2ème chambre - JU

DTA_2101632_20231227

Administratif

27 décembre 2023

Par une lettre enregistrée le 29 septembre 2021, Mme A a informé le tribunal de son élection de domicile au 9 rue Frédéric Mistral à Vitrolles.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203599_20230309

Administratif

9 mars 2023

tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités de type T5 ou T6 situé en priorité à Châteauneuf-les-Martigues, Vitrolles

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8ème chambre

DTA_2212498_20230616

Administratif

16 juin 2023

non traduits, entre juin et octobre 2022, et une ordonnance du médecin gynécologue qui suit Mme D faisant état de son désir de grossesse et de la nécessité de recourir à un protocole de fécondation in vitro

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501063_20250512

Administratif

12 mai 2025

D A, domicilié 4 rue du 16 août 1944 à Saint-Martin-le-Vinoux, est désigné comme expert avec pour mission de : 1°- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents

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Reconduites à la frontière

DTA_2500110_20250428

Administratif

28 avril 2025

Elle produit également, outre des photographies et attestations d'amis, voisins et membres de la famille de son époux, plusieurs documents attestation d'un parcours de fécondation in vitro engagé avec

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Reconduite à la frontière

DTA_2509486_20250827

Administratif

27 août 2025

A soutient qu'il s'est rendu le 16 juin 2025 à l'aéroport en taxi depuis le centre d'hébergement pour demandeur d'asile de Vitrolles, qu'il s'est présenté une première fois aux services d'embarquement

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4ème Chambre

DTA_2208748_20251224

Administratif

24 décembre 2025

Elle a de nouveau changé de domicile en mai 2018, à Vitrolles, et en a également informé son administration d’affectation, l’université d’Aix-Marseille-Provence, qui en a accusé réception, ainsi qu’elle

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2ème Chambre

DTA_2204608_20250226

Administratif

26 février 2025

B, professeur certifié de documentation, alors affecté au sein d'un collège de la commune de Vitrolles, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'éducation

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3ème Chambre

DTA_2206679_20250131

Administratif

31 janvier 2025

A était domicilié depuis le 24 avril 2022, d'une proposition d'hébergement au sein du PRADHA de Vitrolles, à compter du 12 mai 2022, laquelle a été décalée au 24 mai 2022 en l'absence de réponse de M.

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3ème Chambre

DTA_2206374_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Dans le cadre du marché public de travaux portant sur le plan de rénovation énergétique et technique de la cité les Olives à Vitrolles, l'office public de l'habitat Habitat

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511768_20260401

Administratif

1 avril 2026

A..., domicilié 4 rue du 16 août 1944 38 950 SAINT MARTIN LE VINOUX, est désigné comme expert avec pour mission de : 1°- se rendre sur les lieux et entendre toutes les parties concernées ; prendre

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