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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2402780_20250116
16 janvier 2025
de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée qu'en cas d'absence manifeste d'un tel lien de causalité. 3.
DTA_2500057_20250507
7 mai 2025
4ème Chambre
DTA_2202142_20250919
19 septembre 2025
S'agissant de l'absence d'invitation de Mme B à solliciter un reclassement : 9.
1ère Chambre
DTA_2100957_20230214
14 février 2023
qu'elle présenterait le caractère d'une maladie professionnelle.
DTA_2104291_20240528
28 mai 2024
elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical ; / 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie
8ème chambre
DTA_2300645_20250516
16 mai 2025
, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.
7ème chambre
DTA_2206457_20240524
24 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 août 2022 et le 4 mars 2024, Mme B C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2022 par
3ème chambre
DTA_2300055_20250509
9 mai 2025
/ IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée
3ème Chambre
DTA_2004133_20221230
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 24 décembre 2020, 11 avril 2021 et 10 mai 2022, M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501030_20250424
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 28 janvier, le 11 mars et le 23 avril 2025, Mme C E, représentée par Me Tissot, demande au juge des référés
DTA_2004808_20230420
20 avril 2023
de rehaussement proposé en matière d'impôt sur le revenu au titre de cette année ; - le service n'a pas remis en cause la déduction de cotisations " assurance complémentaire maladie " ; - le crédit
4ème chambre
DTA_2201791_20250324
24 mars 2025
-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ; / 4°
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2603120_20260512
12 mai 2026
complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles. (…) Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502087_20260109
9 janvier 2026
Il soutient que : - la décision lui cause un préjudice certain en ce qu’il est maintenu en congé de maladie ordinaire ; - il a transmis sa déclaration à TCO qui l’a bien reçue le 12 septembre 2025 :
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2403954_20250228
28 février 2025
ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204558_20230329
29 mars 2023
Par décision du 23 juillet 2020, la commune de Blanquefort a reconnu l'imputabilité au service de la maladie développée par Mme B.
1ère chambre
DTA_2400534_20260203
3 février 2026
de professeurs en cause étaient, soit imprévisibles car constitutives d’absence d’une journée pour maladie, garde d’enfant, raisons familiales, ou d’absence spéciales liées au Covid-19, soit liées à des
DTA_2100474_20230427
27 avril 2023
Mme B a sollicité la requalification du congé de maladie ordinaire en congé de maladie imputable au service par un courrier du 1er mars 2021.
DTA_2100487_20230427
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2405515_20250212
12 février 2025
En l'absence de consolidation des séquelles, une mesure d'expertise complémentaire a été ordonnée le 28 avril 2017.
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