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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2407010_20260206
6 février 2026
Figure au nombre de ces motifs l’absence de caractère probant des actes d’état civil produits pour justifier de l’identité et, le cas échéant, du lien familial de l’intéressé avec la personne réfugiée
2ème chambre
DTA_2402496_20251113
13 novembre 2025
’existence ou l’absence d’un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2102353_20230120
20 janvier 2023
Par un nouveau courrier daté du 1er janvier 2021, Mme A a de nouveau sollicité l'effacement desdites données.
DTA_2415032_20260319
19 mars 2026
en France doit être légalisé pour y produire effet ».
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2528683_20251020
20 octobre 2025
par le requérant n’est que la conséquence d’un téléchargement effectué par lui au 21 juillet 2025, un nouveau relevé de notes daté du jour même étant édité à la demande de chaque étudiant.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601839_20260306
6 mars 2026
Elle soutient que l’ordonnance n’a pas été exécutée, ce qui constitue un fait nouveau et que cette absence d’exécution justifie le prononcé d’une astreinte.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513873_20251204
4 décembre 2025
soulève les moyens suivants : « Je me permets de vous adresser la présente demande de recours gracieux à la suite du rejet de ma demande de naturalisation française (portant le numéro (…)), motivé par l'absence
Reconduite à la frontière
DTA_2307499_20230926
26 septembre 2023
B étant absent. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'annulation : 1.
Président BESLE
DTA_2105574_20230404
4 avril 2023
Mme C n'ayant produit qu'une partie des pièces sollicitées, par un nouveau courrier du 1er juin 2021, il lui a été demandé de produire les justificatifs de ses démarches en vue de faire valoir ses droits
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2111299_20251222
22 décembre 2025
La société requérante se borne, dans son dernier mémoire, à produire de nouveau les documents précités, sans apporter de réponse aux manquements relevés par l’administration, qui font obstacle à l’établissement
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2302173_20230329
29 mars 2023
Toutefois, dès le 19 avril 2021, le tracteur est à nouveau tombé en panne et la commune de Rousset l'a remis [JM1] à la société CIL pour réparations.
DTA_2411376_20250115
15 janvier 2025
B n'a pas produit les documents requis et sa demande a été classée sans suite le 31 octobre 2023.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507322_20260218
18 février 2026
Par lettre en date du 4 juillet 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a invité la requérante à produire divers documents.
5ème Chambre
DTA_2305870_20240430
30 avril 2024
En l'absence de tels éléments, l'autorité administrative est néanmoins tenue d'enregistrer et d'instruire la demande.
ORTA_2601823_20260225
25 février 2026
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2202711_20230413
13 avril 2023
B n'apporte aucun élément s'agissant de l'absence de mention du nom du magistrat, relevée par ce rapport.
Juge unique 7
DTA_2409251_20260402
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, et des pièces produites les 14 et 15 avril 2025, Mme D...
8ème chambre, JU
DTA_2405684_20260212
12 février 2026
Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la capture d’écran de la plateforme produit en défense par le préfet, qu’il a été demandé à M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303510_20230407
7 avril 2023
La demande de Mme A, qui soutient avoir déposé un dossier complet sans être contredite par le préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations en défense, présente un caractère utile en l'absence
6ème chambre
DTA_2004818_20230130
30 janvier 2023
Le doute profite au demandeur () ". 4.
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