Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

est préjudiciable ; - la commune, ne met en exergue que la Covid-19 comme cause de retard du chantier, situation à laquelle elle aurait parfaitement réagi, et qui dès lors ne pourrait servir de prétexte

pas à un allotissement géographique des prestations.

En l'absence de réplique de la préfète de l'Isère aux derniers éléments versés à l'instance par le requérant, l'absence de présentation par le requérant du titre de séjour adéquat ne permettant son instruction

Toutefois, ce même dossier comporte l’information selon laquelle l’emprise du projet est traversée par deux chemins ruraux, propriété de la commune.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en l’absence de procédure contradictoire préalable est inopérant et doit être rejeté.

La SAS SAUR fait valoir que : - la démonstration de l'utilité de la mesure d'instruction sollicitée est absente des écritures du SILCEN ; - l'existence d'un différend ne suffit pas à justifier une

de prothèse totale de hanche droite à l'hôpital de la Croix-Rousse ; suite à son transfert aux Massues pour rééducation le 4 décembre 2023, un volumineux hématome et une déglobulisation sont découverts

En outre, par son rapport, le Dr A indique que ces douleurs pourraient provenir d'un processus immuno-allergique à l'injection du vaccin, sans qu'il puisse le confirmer en l'absence d'informations autorisées

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

du travail de la 7ème section de l'unité de contrôle sud-ouest de la Gironde et a autorisé l'association pour le développement, l'insertion et l'accompagnement des personnes handicapées (ADIAPH) à prononcer

Les moyens tirés de l'absence de lettre de mission, de l'irrégularité de cette lettre ou de l'absence de notification d'une telle lettre doivent, par suite, être écartés. 9.

A F, représentée par Me Tertrain, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, pour se prononcer

Par courrier du 1er juin 2015 le syndicat des eaux a dénoncé la convention considérant que le prix de prestation était sous-évalué par rapport aux dépenses effectivement engagées pour l'assurer ; - la

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'expertise : 1.

pas été validée par leur expert et que leur compagnie privilégiait une solution par captation d'odeurs sans pour autant proposer la solution à mettre en œuvre ni l'indemnisation afférente ; - en l'absence

le délai de 90 jours et le courrier du 18 juin 2020 n'a pu avoir comme effet de prolonger ce délai ; S'agissant de la déclaration des dommages : - la déclaration de sinistre a été faite le 16 avril

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, la caisse des dépôts et consignation formule les protestations et réserves d'usage à l'encontre de la décision d'expertise et laisse au juge le

territoriales dès lors qu'aucun des motifs invoqués par cette délibération n'est de nature à démontrer que le quartier concerné par la création d'un poste d'adjoint spécial rencontre un isolement total et prolongé