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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2213349_20251014
14 octobre 2025
, plus de 300 heures de travaux insalubres entrant dans les prévisions des paragraphes XV, XVI et XIX du A du I de l’annexe du décret du 18 août 1967, qu’il a atteint l’âge de 58 ans au 1er janvier 2023
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2403925_20260306
6 mars 2026
ne pas pouvoir s’absenter plus de six mois.
Juge unique 8
DTA_2007778_20221228
28 décembre 2022
les cinq années précédentes ", dont le titulaire perd le bénéfice, selon l'article L. 122-2 du même code, en cas d'absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives
Reconduites à la frontière
DTA_2502511_20250619
19 juin 2025
ans.
3ème chambre
DTA_2101094_20230616
16 juin 2023
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose
1re Section - 3e Chambre
DTA_2106574_20230920
20 septembre 2023
trois ans du versement prévu à l'article L. 313-1.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2431945_20250711
11 juillet 2025
Et aux termes de l'article L. 411-5 du même code : " La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs
4ème chambre
DTA_2101136_20231207
7 décembre 2023
B, en tant que dirigeant de l'entreprise, en lui interdisant, par une délibération du 13 juin 2018, d'exercer toute activité privée de sécurité pendant trois mois et en le condamnant au versement d'une
Juge Unique
DTA_2300132_20230116
16 janvier 2023
Rien n'établit cependant que sa résidence en France était habituelle et pendant plus de vingt ans.
ELOIGNEMENT
DTA_2501510_20250210
10 février 2025
Aux termes de l'article L. 234-2 de ce code : " Une absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent
2ème chambre
DTA_2500597_20260213
13 février 2026
La requérante soutient que les motifs tirés du « manque d’exemplarité et de dignité » ainsi que du « comportement professionnel inadapté » reposent sur des faits s’étant déroulés plus de trois ans avant
4 ème Chambre
DTA_2303240_20250214
14 février 2025
services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ; / 2° Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitements ; / 3° Après trois ans de services, trois
6ème chambre
DTA_1902294_20221223
23 décembre 2022
Ce contrat a été renouvelé par trois contrats d'une durée d'une année chacun jusqu'au 31 août 2018.
Reconduite à la frontière
DTA_2207032_20220923
23 septembre 2022
une durée de trois ans.
DTA_2502490_20251127
27 novembre 2025
une période de trois ans.
DTA_2201936_20250528
28 mai 2025
jours calendaires d'absence. 13.
6ème Chambre
DTA_2505775_20251218
18 décembre 2025
A..., la date de son entrée sur le territoire français, sa situation de célibataire sans enfant, l’absence de revenus déclarés depuis 2021, le fait qu’il vit des aides françaises depuis plusieurs années
7ème chambre
DTA_2203355_20250408
8 avril 2025
Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent. / () ".
5ème Chambre
DTA_2201814_20230308
8 mars 2023
2ème Chambre
DTA_2407838_20260415
15 avril 2026
trois ans : Ainsi qu’il a été exposé au point 14, la compagne de M.
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