Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux

en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : () -deux mois

de détachement sur un emploi de direction de l'Etat est susceptible de faire naître une décision implicite d'acceptation.

avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans (…)./ Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent contractuel dispose

A B, ressortissant camerounais titulaire d'un visa de long séjour expiré le 19 juillet 2024, a sollicité le 6 mai 2024 le renouvellement de ce titre de séjour. M.

Elle a déposé une demande de changement d’adresse auprès du préfet des Hauts-de-Seine le 12 novembre 2025, qui a été acceptée mais réceptionnée tardivement pour introduire sa demande de renouvellement

Il ressort enfin des pièces du dossier que le préfet de police avait, le 22 juillet 2025, accepté d’enregistrer la demande de renouvellement de titre de séjour de M.

Par décision du 2 septembre 2020, l'intéressée a été informée du non-renouvellement de son engagement.

; d’enjoindre à l’ESSEC Business School de le déclarer diplômé, pour une instruction juste et équitable de sa demande de renouvellement ; 2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’ESSEC Business School

en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : () - deux mois

Suite à un changement de véhicule, il a demandé le renouvellement du stationnement par courrier du 1er octobre 2021.

ou rejetée ; / () / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 juin 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler

B, qui fait valoir que ce dernier a toujours bénéficié du renouvellement de son titre de séjour ; l'urgence est présumée dès lors qu'il s'agit d'une demande de renouvellement de son titre de séjour ; l'urgence

Il ressort des pièces du dossier que les autorités espagnoles ont accepté la prise en charge de M. A le 8 février 2022.

Les autorités espagnoles ont implicitement accepté sa reprise en charge le 6 février 2024.

D, ressortissant algérien, déclare avoir sollicité le renouvellement de sa carte de résident le 11 juin 2021.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète de la Haute-Savoie sur sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée

sont scolarisés à l'école maternelle, et deux à l'école primaire.