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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102239_20230215
15 février 2023
" Sauf disposition contraire du statut particulier, le fonctionnaire stagiaire qui a la qualité de fonctionnaire titulaire peut opter pour le maintien, pendant la période de stage, du traitement indiciaire
6ème Chambre
DTA_2104856_20240213
13 février 2024
En l'absence d'acceptation de reclassement, le président de la communauté de communes de la Montagne noire a, après avoir convoqué Mme A le 18 mai 2021 à un entretien préalable, par un arrêté du 30 juin
2ème Chambre
DTA_2205967_20260211
11 février 2026
que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur le fondement des articles 653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire
DTA_2402138_20260219
19 février 2026
de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’insertion du projet dans son environnement : Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté
4ème Chambre
DTA_2506306_20260331
31 mars 2026
propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires
DTA_2301022_20240404
4 avril 2024
DTA_1909278_20221222
22 décembre 2022
les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux / Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires
DTA_2202370_20230302
2 mars 2023
propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires
5ème Chambre
DTA_2206143_20231120
20 novembre 2023
DTA_2006536_20240212
12 février 2024
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404622_20241113
13 novembre 2024
D, et accepté par ce dernier le même jour à 12 h, " pour accomplir pour le nom et le compte de TOTEM France SAS les formalités relatives aux autorisations d'urbanisme et de construction ou de réaménagement
4e Section - 1re Chambre
DTA_2220755_20230427
27 avril 2023
7ème chambre
DTA_2206061_20260427
27 avril 2026
Par un acte de donation du 22 juillet 2014, Mme B... a reçu de ses parents la nue-propriété indivisaire à hauteur de 50 % de titres détenus auprès de banques en Belgique qui ont été cédés en 2015, 2017
6ème chambre
DTA_2006693_20240430
30 avril 2024
Premièrement, la requérante soutient qu'elle a été victime de discrimination du fait notamment d'un refus de lui accorder une nouvelle bonification indiciaire (NBI), d'un refus de lui autoriser à suivre
8ème chambre
DTA_2203647_20221212
12 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203247_20220829
29 août 2022
de Mme B est irrecevable ; - Madame B a travaillé en qualité d'adjointe administrative titulaire durant une période de 7 mois et 21 jours, mais bénéficie depuis le 31 août 2012 d'un traitement indiciaire
DTA_2100865_20231205
5 décembre 2023
DTA_2103841_20231205
DTA_2104855_20231205
4ème chambre
DTA_2304451_20250121
21 janvier 2025
En l'absence de l'entreprise Debrun Jérémy, pourtant régulièrement convoquée à cette expertise, la commune a accepté, à la demande de l'entreprise, de faire procéder à une deuxième expertise le 28 octobre
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