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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401920_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A...
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2115515_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A B demande au tribunal la décision de Pôle emploi Ile-de-France constatant un indu d'allocation de solidarité spécifique et de lui restituer, en conséquence, la somme de 100 euros qu'il a versée.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2100768_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Sur l'acquiescement aux faits : 2.
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2105013_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Mme B a déposé en avril 2021 une demande de permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré AT 129 situé rue de la Maternité, au lieu-dit Mramadoudou, à Chirongui.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302486_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B..., représentée par Me Chalon, demande au tribunal 1 ) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Vénérolles a implicitement refusé de lui octroyer le bénéfice de la protection
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106927_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Sur l'acquiescement aux faits : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302904_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Sur l’acquiescement aux faits : Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307648_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 juin 2023 autorisant, au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, la société des Autoroutes du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300174_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B demande l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2022. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302764_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B A, représenté par Me Gossa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il a sollicité par
Source officielle7ème chambre
DTA_2200743_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet du 2 décembre 2021. L'EURL Bocquet demande au tribunal le remboursement du crédit d'impôt susmentionné.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205596_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle a ensuite demandé auprès de l'Agence de services et de paiement le bénéfice de la prime à la conversion prévue par les dispositions de l'article D. 251-3 du code de l'énergie.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2200639_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A B demande au tribunal d'enjoindre sous astreinte à la commune de Marchéville-en-Woëvre et à la communauté de communes du territoire de Fresnes-en-Woëvre de lui communiquer des documents administratifs
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301652_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A B, représenté par Me Jouneaux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de refus prise par le maire de Montsinéry-Tonnegrande sur sa demande
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103120_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2021, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2021 par laquelle la maire de Dommartin lui a délivré
Source officielle2ème chambre
DTA_2400839_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A B, de nationalité congolaise, est entré en France le 18 février 2013, selon ses déclarations. Le 23 février 2023, il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304460_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B..., représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2410840_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
B..., ressortissant pakistanais né le 1er janvier 1998, a présenté une demande d’asile en France et a accepté l’offre de prise en charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2205277_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par une décision du 14 décembre 2022, le directeur du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) a refusé de faire droit à sa demande. Par la présente instance, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302161_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le préfet de Saône-et-Loire demande au tribunal de rejeter la requête.
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