Elle a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en raison de son état de santé valable du 3 avril 2020 au 2 novembre 2020.

sur la nature et l'ampleur des infirmités affectant le père du requérant, sont insuffisants à établir la nécessité pour ce dernier de bénéficier d'une assistance quotidienne dans l'accomplissement des actes

Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué manque ainsi en fait et doit être écarté. 3.

Elle soutient que : - son état de santé se dégrade depuis quelques années ; elle a de plus en plus de mal à se déplacer correctement dans certains actes de la vie courante ; elle est atteinte d'une

Mme A, ressortissante algérienne née le 22 juin 1986, a sollicité le 27 novembre 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale.

du club ; il est en outre père d'un bébé né le 24 décembre 2022 ; il a besoin de son titre de conduite pour se rendre aux divers rendez-vous médicaux, assurer les déplacements familiaux et gérer les actes

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Sur la décision de refus de titre de séjour : cette décision est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie

qu'elle est grand-mère d'un ressortissant français, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est pas allégué, que sa présence auprès de ces derniers serait indispensable pour les accompagner dans les actes

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.

soins au regard de son état initial ou de l'évolution prévisible de celui-ci, et son caractère de gravité ; - décrire l'importance du déficit fonctionnel temporaire incluant outre la gêne dans les actes

D soutient que : - ses problèmes de santé rendent la station débout pénible et le gênent dans ses déplacements à pied ; - il doit être assisté dans les actes de la vie courante.

intérieur et à l’extérieur sans difficulté et sans aucune aide technique ou humaine, qu’il ne présente pas de problème d’orientation dans l’espace et qu’il est entièrement autonome pour l’ensemble des actes

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte est inopérant et ne peut qu'être écarté. 5. En l'espèce, M.

Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué vise les dispositions légales sur lesquelles se fondent les décisions qu’il contient, notamment les dispositions et stipulations

en outre, des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux produits à l’instance, que la requérante aide sa fille depuis toujours à la fois comme soutien psychologique et comme aide pour les actes

septembre 2022, et de février et mars 2023, d'un montant moyen d'environ 90 euros, et une lettre manuscrite du père de sa fille datée du 24 janvier 2022 donnant procuration à la requérante pour tous les actes

Il résulte de l'instruction et des déclarations à la barre de l'intéressé qu'en raison de son état de santé, qui s'est dégradé, il a besoin d'une assistance pour les actes de la vie courante que ne peuvent

C soutient qu'il vit en France avec sa famille depuis 2009, que son épouse et ses trois enfants résident régulièrement sur le territoire français et qu'il est le seul en capacité de prendre en charge son